Pôle 1 - Chambre 8, 21 mars 2025 — 24/14114

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 21 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4FH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2024 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2024028463

APPELANTE

S.A.S. XIWO agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. ORANGE, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Ayant pour avocat plaidant Me Edith LAGARDE-BELLEC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société Xiwo est une société ayant pour activité principale la fourniture d'accès à internet et d'accès téléphonique et audiovisuel et exerce essentiellement cette activité aux Antilles.

La société Orange est une société spécialisée dans les télécommunications filaires, et a notamment pour activité la mise à disposition, à certains opérateurs, d'infrastructures et de prestations diverses en lien avec la télécommunication filaire.

Pour les besoins de son activité et en vue de garantir un raccordement téléphonique et internet à ses clients, la société Xiwo a conclu, à compter du mois de février 2022, plusieurs contrats avec la société Orange, aux termes desquels cette dernière s'est engagée à fournir diverses prestations.

Ces contrats ont été précédés par la conclusion entre les sociétés Orange et Xiwo d'un accord-cadre en date du 26 février 2022.

Par lettres des 12 juin 2023, 25 juillet 2023 et 13 septembre 2023, la société Orange a mis en demeure la société Xiwo de régulariser sa situation financière, sa dette s'élevant, au 13 septembre 2023, à la somme de 375.326,45 euros TTC.

Par ordonnance du 26 avril 2024, le président du tribunal de commerce Paris a autorisé la société Orange à pratiquer une saisie conservatoire laquelle s'est révélée infructueuse.

Par acte du 27 mai 2024, la société Orange a fait assigner la société Xiwo devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de condamnation à titre provisionnel à la somme de 781.131,44 euros TTC avec des intérêts au taux contractuel.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2024, le premier juge a :

- condamné la société Xiwo à payer à la société Orange, à titre de provision, la somme de 781.131,44 euros TTC, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 mai 2024,

- condamné la société Xiwo aux dépens et à payer à la société Orange la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Orange du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 25 juillet 2024, la société Xiwo a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses uniques conclusions remises et notifiées le 18 octobre 2024, la société Xiwo demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance dont appel,

Et statuant à nouveau,

à titre principal,

- débouter la société Orange de sa demande de paiement par provision de la somme de 781.131,44 euros,

- condamner la société Orange au paiement de la somme de 310.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, à parfaire au jour du parfait rétablissement des services interconnexion fournis à la société Xiwo,

A titre subsidiaire,

- prononcer la compensation des créances réciproques de la société Orange et de la société Xiwo,

A titre infiniment subsidiaire,

- lui accorder les plus larges dél