Pôle 5 - Chambre 9, 20 mars 2025 — 23/10746

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 23/10746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023

Date de saisine : 29 Juin 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 20/10614 rendue par le Juge commissaire de PARIS le 23 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [N] [F] intervenant es qualité d'associé et au titre de ses droits propres à la vérification du passif de la Société civile immobilière OCEANE immatriculée au RCS Paris sous le N° 423 765 296, cette dernière étant placée sous le régime d'une liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement du 26 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris, représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618,

Intimées :

S.C.P. B.T.S.G prise en la personne de Me [U] [X], gérant et mandataire judiciaire nommé en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OCEANE par jugement du 26 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G685, assistée de Me Robert DUPAQUIER de la SELARL SELARL CAP TOUT DROIT, avocat au barreau du VAL D'OISE,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025 , 1 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Exposé des faits et procédure

La SCI Océane est une société immobilière et a contracté deux prêts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Le prêteur a prononcé la déchéance des prêts souscrits et a diligenté une procédure de saisie immobilière qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17.09.2020.

Cet arrêt intervient à l'issue d'une procédure qui a vu:

- un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Pontoise le 25.09.2014,

- un arrêt infirmatif rendu le 5.02.2015 par la cour d'appel de Versailles,

- un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation 12.05.2016, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles

- un nouvel arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20.09.2017

- un deuxième arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 10.01.2019 avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles sur renvoi, le 20.09.2017, le bien saisi a été vendu sur adjudication.

Un appel a été formé qui a donné lieu à un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12.01.2023.

Monsieur [F], associé de la SCI Océane, d'une part pour être propriétaire de 10 parts et d'autre part pour avoir hérité de 190 parts le 9.10.2015 au décès de sa mère, a formé une tierce opposition à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 17.09.2020 qui fixait le montant de la première créance à la somme de 70.792,20 euros avec intérêts au taux de 7,55% et le montant de la seconde créance à la somme de 183.849,68 euros avec intérêts au taux de 8,60%.

Par arrêt en date du 3.02.2022 rendu sur la tierce opposition la cour d'appel a rétracté l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17.09.2020 uniquement vis à vis de Monsieur [F] et a dit que Monsieur [F] était tenu des dettes de la SCI Océane à concurrence de 5%.

Par arrêt en date du 24.10.2024 la Cour de cassation:

a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rétracte l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020, dit que M. [F] reste tenu des dettes et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

a dit n'y avoir lieu à renvoi ;

a rejeté la tierce opposition formé par M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020.

Entre-temps, par jugement en date du 26.09.2020 le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Océane dans la mesure où le prix de vente de l'immeuble n'a pas permis de solder les prêts contractés.

La SCP BTSG a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a déclaré ses créances pour un montant de 210.793,48 euros et 81.167,04 euros.

Celles-ci ayant été contestées par la SCI Océane, les contestations ont été portées devant le juge-commissaire et par ordonnances du 12.10.2021 il était sursis à statuer sur les contestations soulevées par la SCI Océane et l'admission des créances de la CRCAM de Normandie dans l'attente d'une décision ayant force de chose jugée.

Avant qu'il n'ait été statué sur les contestations des créances déclarées par la caisse régionale de Crédit