Pôle 4 - Chambre 1, 21 mars 2025 — 22/09518

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 MARS 2025

(n° , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09518 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2KM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/07593

APPELANTE

Madame [H] [Y] née le 27 Août 1955 à [Localité 17],

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentée et assistée de Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358

INTIMÉS

[S] [F] ( décédé)

Madame [X] [C] épouse [F] née le 08octobre 1931 à [Localité 14],

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS

SCI DU [Adresse 6] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 017 824, agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Pierre-henri ROUSSEL de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [SD] [F] épouse [P] née le 24 mai 1961 à [Localité 16],

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée et assisté de Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CU] [F] né le 17 octobre 1964 à [Localité 17],

[Adresse 15]

[Localité 1]

[Localité 1] ESPAGNE

Représenté et assisté de Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Caherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

L'immeuble sis [Adresse 8] [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 16 novembre 1992, M. [S] [F] et Mme [X] [C] épouse [F] ont vendu à Mme [H] [Y] les lots n°13 et n°16 au sein de cet immeuble.

Par acte d'huissier du 26 décembre 2016, la SCI du [Adresse 6] (ci-après la SCI [Adresse 6]) a assigné Mme [Y] devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, aux fins d'ordonner la libération par celle-ci et de tout occupant de son chef du lot n°12 situé dans l'immeuble précité, dont la SCI [Adresse 6] prétendait être propriétaire, et d'indemnisation du préjudice subséquent.

Par acte d'huissier du 12 septembre 2017, Mme [Y] a assigné M. et Mme [F] en intervention forcée aux fins de leur rendre opposable la décision à intervenir.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Par acte d'huissier délivré le 17 mai 2019, la SCI [Adresse 6] a assigné Mme [Y] ainsi que les époux [F] devant le tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins de libération du lot n°12 sis au sein de l'immeuble du [Adresse 8] [Localité 10].

Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :

-déclare la SCI du [Adresse 6] propriétaire du lot n°12 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 8] [Localité 10],

-déclare l'occupation par Mme [H] [Y] du lot n°12 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 8] [Localité 10] sans droit ni titre,

-ordonne l'expulsion de Mme [H] [Y] du lot n°12 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 8] [Localité 10], ainsi que de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeure infructueux, si besoin est avec le concours de la force publique,

-déboute la SCI du [Adresse 6] du surplus de ses demandes concernant l'exécution de la mesure d'expulsion,

-condamne Mme [H] [Y] à verser à la SCI du [Adresse 6] la somme de 65.000 € à titre de dommages-intérêts,

-déboute M. [S] [F] et Mme [X] [C] épouse [F] de leur demande indemnitaire pour procédure abusive,

-condamne Mme [H] [Y] à payer à la SCI du [Adresse 6] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne Mme [H] [Y] à payer à M. [S] [F] et à Mme [X] [C] épouse [F] une somme de 2 .000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne Mme [H] [Y