Chambre Sociale, 17 mars 2025 — 25/00225

N° RG 25/00225 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HERL

Date de Saisine : 20 Décembre 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Novembre 2024

Nature de l'Affaire : Demande de requalification du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO

Représenté par Me Helene KROVNIKOFF de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [V] [T]

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 17 Mars 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORLEANS en date du 26 Novembre 2024, rendu entre Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO et Monsieur [V] [T] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO contre cette décision par déclaration électronique du 20 Décembre 2024 ;

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 28 février 2025 Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO entend se désister de son appel et nous demande de prononcer le dessaisiement de la Cour et de constater l'extinction de l'instance.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce,

supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Monsieur [O] [E] exerçant son activité dans le cadre de l'[G] [E] SERVICE SIMO supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :17 Mars 2025 à

la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF