Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 22/01421

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/03/25

la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 20 MARS 2025

N° : 70 - 24

N° RG 22/01421

N° Portalis DBVN-V-B7G-GS7A

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 12 Mai 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265282537522503

La S.A.S. TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marc DESMICHELLE, membre de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265280529280190

La Société SAS ETF,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sylvie NEIGE, membre de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

La Société XL INSURANCE COMPAGNY SE

Société d'assurance de droit irlandais

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit établissement

[Adresse 4]

[Localité 10] (IRLAND)

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sylvie NEIGE, membre de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juin 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La société ETF a confié à la société Transports Pierre Fleureau le transport d'une pelle hydraulique UNAC modèle 22TRROP2 série n°[Numéro identifiant 11], dont elle est propriétaire, depuis un chantier ETF sis à [Localité 9] (41) à destination de la société Bergerat Monnoyeur sis à [Localité 8] (45) où une maintenance annuelle était prévue.

Le 18 décembre 2020, la société Transports Pierre Fleureau a pris en charge la marchandise sous couvert d'une lettre de voiture n° 0070909, nette de toute réserve.

Le 21 décembre 2020, au cours des opérations de déchargement chez la société Bergerat Monnoyeur à [Localité 8], effectuées par le chauffeur de la société Transports Pierre Fleureau, la pelle hydraulique a basculé et chuté sur le côté gauche, la béquille de la rampe ayant cédé lors de la descente de la pelle, ce qui a généré d'importants dégâts.

Deux expertises amiables contradictoires ont été diligentées au mois de mars 2021, l'une par le cabinet CRTL à l'initiative de l'assureur de la société ETF, l'autre par le cabinet Aumarex à l'initiative de l'assureur de la société Transports Pierre Fleureau.

Le cabinet CRTL a conclu quant à l'origine et la cause du sinistre que 'le sinistre est consécutif à un basculement puis chute de l'engin causé par la rupture d'une rampe de déchargement du porte-char au cours du déchargement par le chauffeur Transports Pierre Fleureau. Cette rupture est attribuée à un état vétuste de la remorque [Immatriculation 7]'.

Le cabinet Aumarex a conclu sur la cause des dommages en ces termes : 'Les dommages résultent de la chute d'une pelle rail/route sur son côté gauche lors d'une phase de déchargement opérée par le chauffeur des Transports Pier