Rétention_recoursJLD, 21 mars 2025 — 25/00269

Ordonnance N°252

N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQWV

Recours c/ décision du tribunal judiciaire de Nîmes

[S]

C/

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 mars 2025

(au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Madame Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 décembre 2024 notifié le 08 janvier 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 janvier 2025 notifiée le 20 janvier 2025 à 11 heures 11 concernant :

Monsieur [T] [S]

né le 14 novembre 1989 à [Localité 2]

de nationalité algérienne

Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 mars 2025 à 15 heures 13, enregistrée sous le N°RG 25/01430 présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2025 à 11 heures 42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [T] [S] ;

Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 21 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [S] le 20 mars 2025 à 16 heures 55 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [M] [D], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [N] [C] [F] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Maître Jean-Michel ROSELLO, substituant Me Maeva LAURENS, avocats choisis par Monsieur [T] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [S] a reçu notification le 8 janvier 2025 d'un arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

A sa levée d'écrou le 20 janvier 2025 à 11h16, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté préfectoral du 17 janvier 2025.

Par requête reçue le 23 janvier 2025 à 14h27, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 février 2025, confirmée par la Cour d'appel le 20 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 19 mars 2025 à 15h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 20 mars 2025 à 11h42.

Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 mars 2025 à 16h55. Sa déclaration d'appel, à laquelle il convient de se rapporter pour le détail des moyens, relève :

l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 février 2025,

l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production du registre actualisé du CRA,

l'irrece