Rétention_recoursJLD, 21 mars 2025 — 25/00265

Ordonnance N°248

N° RG 25/00265 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUX

Recours c/ déci TJ Nîmes

19 mars 2025

[H]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 janvier 2025, notifiée le même jour à 14h05 concernant :

M. [X] [H]

né le 12 Mars 1994 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 07 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mars 2025 à 15h36, enregistrée sous le N°RG 25/01410 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 Mars 2025 à 10h58 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [H] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 19 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [H] le 19 Mars 2025 à 16h18 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [J] [V], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Dounia HAMCHOUCH, avocat de Monsieur [X] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [H] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 5 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Il a été interpellé le 2 janvier 2025 à [Localité 4].

Le 3 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même à 14h05.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] le 7 janvier 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 30 janvier 2025, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 31 janvier 2025 à 11h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 3 février 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 4 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 6 mars 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 18 mars 2025 à 15h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 19 mars 2025.

Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 19 mars 2025 à 16h18. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [H] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [H] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il vit avec sa femme à [Localité 2], qu'il travaille dans la fibre, qu'il est prêt à quitter la France, qu'il est dépendant aux produits stupéfiants et prend un traitement à ce titre, il reconnait avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de