Rétention_recoursJLD, 21 mars 2025 — 25/00264

Ordonnance N°247

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUU

Recours c/ déci TJ Nîmes

19 mars 2025

[H]

C/

LE PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 11 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 décembre 2024, notifiée le 03 janvier 2025 à 10h34 concernant :

M. [Z] [S] [H]

né le 25 Août 2003 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 07 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mars 2025 à 13h56, enregistrée sous le N°RG 25/01403 présentée par M. le Préfet de l'Isère ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 Mars 2025 à 11 heures 59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [S] [H] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 19 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [S] [H] le 19 Mars 2025 à 16h16 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [W] [V], représentant le Préfet de l'Isère, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [S] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Dounia HAMCHOUCH, avocat de Monsieur [Z] [S] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [H] a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire national pendant 5 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Grenoble le 11 décembre 2023 et qui lui a été notifiée le même jour.

Le 3 janvier 2025 à 10h34, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 3 janvier 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 7 janvier 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet de l'Isère, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 4 mars 2025.

Sur requête du Préfet de l'Isère reçue le 18 mars 2025 à 13h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 19 mars 2025 à 11h59.

Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 19 mars 2025 à 16h16. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

A l'audience, M. [H] :

- déclare qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2017, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, il confirme qu'il a refusé d'embarquer le 18 mars 2025 et qu'il est opposé à un retour en Tunisie, il veut aller en Belgique,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat se désiste de l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention et fait valoir que M. [H] veut quitter la France.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel inte