4ème chambre commerciale, 21 mars 2025 — 24/02600
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°90
N° RG 24/02600 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJCS
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
09 juillet 2024
RG:2024001966
S.A.S. CREA MAX FOOD HOLDING
C/
Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NIMES
Copie exécutoire délivrée
le 21/03/2025
à :
Me Sonia HARNIST
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 21 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 09 Juillet 2024, N°2024001966
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. CREA MAX FOOD HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de
10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUBENAS sous le numéro 850 420 308, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
assignée à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [H], mandataire judiciai re de la société CREA MAX FOOD HOLDING
assignée à étude d'huissier
[Adresse 4]
[Localité 1]
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NIMES domicilié en son Parquet à la Cour d'appel de Nîmes
[Adresse 7]
[Localité 3]
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 21 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2024 par la SAS Crea max food holding à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2024001966 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 septembre 2024 par la SAS Créa max food holding, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, de l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Nîmes du 12 septembre 2024, et des conclusions de la SAS Crea max food holding, appelante, délivrée le 18 septembre 2024 à la SELARL MJ Synergie, intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier ;
Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, de l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Nîmes du 12 septembre 2024, et des conclusions de la SAS Créa max food holding, appelante, délivrée le 24 septembre 2024 à l'organisme Malakoff Humanis AGIRC-ARCCO, intimé, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 18 février 2025 ;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.
***
La société Crea max food holding a fait l'objet de plusieurs ordonnances d'injonction de payer au titre de cotisations sociales impayées :
- du 21 octobre 2022 pour une somme de 2 346,70 euros en principal
- du 26 décembre 2022 pour une somme de 2 846,96 euros en principal
- du 10 juillet 2023 pour une somme de 981,65 euros en principal.
Par exploit du 17 avril 2024, l'organisme Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO a assigné la société Crea max food holding devant le tribunal de commerce d'Aubenas, afin de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, en raison d'une créance impayée.
Par décision du 9 juillet 2024, le tribunal de commerc