4ème chambre commerciale, 21 mars 2025 — 23/03959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°88

N° RG 23/03959 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBDT

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

13 décembre 2023

RG:2023 13030

S.A.S. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE2

C/

S.A.S. ERO GESTION

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le 21/03/2025

à :

Me Emmanuelle VAJOU Me Julien HERISSON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 21 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 13 Décembre 2023, N°2023 13030

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE2, société par actions simplifiée au capital de 300.00,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 811 538 545, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.A.S. ERO GESTION Société par action simplifiée, au capital de 50.000 €, Immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n°750 002 321, [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien HERISSON de la SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [T]

et Me [G] [P] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS ERO GESTION

assignée à personne habilitée

Et ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE ès qualités de mandataire judiciaire de la société ERO GESTION dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon du 18 septembre 2024,

assignée à personne habilitée en intervention forcée le 20/02/2025

[Adresse 3]

[Localité 4]

MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de NIMES domicilié en cette qualité

en son Parquet

[Adresse 6]

[Localité 2]

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 21 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2023 par la SAS Albioma Solar Assets France 2 à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n° RG 2023 13030 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 9 janvier 2024 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 15 janvier 2024 à la SELARL Etude Balincourt, intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Ero gestion, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification de l'avis de fixation à bref délai et des conclusions de la SAS Albioma Solar Assets France 2, appelante, délivrée le 26 février 2024 à la SELARL Etude Balincourt, intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Ero gestion, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2024 de la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes prononçant notamment l'irrecevabilité des conclusions remises par la SAS Ero gestion le 14 mars 2024,

Vu l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes révoquant l'ordonnance de clôture au 10 octobre 2024, ordonnant la réouverture des débats ainsi que la clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025,

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 20 février 2025 à la SELARL Etude Balincourt, intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Ero gestion, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 février 2025 par la SAS Albioma Solar Assets France 2, appelante,et le bordereau de pièces qui y est annexé;

Vu les conclusions du ministère