4ème chambre commerciale, 21 mars 2025 — 23/00858
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°87
N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXWQ
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
03 février 2023
RG:
SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ETD'ASSURANCE (SADA)
C/
SARL NEMO 84 LES GERARDIES
S.E.L.A.R.L. SELARL [X]
Copie exécutoire délivrée
le 21/03/2025
à :
Me Philippe PERICCHI
Me Clotilde LAMY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 21 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 03 Février 2023, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) , Société Anonyme à Directoire et conseil de surveillance, au capital de 32.388.700,00 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro B 580 201 127, représentée par son Président du Directoire domicilié en cette qualité au siège social sis,
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SARL NEMO 84 LES GERARDIES au capital social de 5000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N°b 529 856 767, prise en la personne de son gérant en xercice domicilié es-qualité au siège social sis,
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.E.L.A.R.L. SELARL [X] Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL NEMO 84 LES GERARDIES agissant par Maître [C] ET [N] es qualité par jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGON du 14 02 2024 domiciliée es-qualité au siège social sis [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 21 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 3 mars 2023, enregistré le 10 mars 2023, par la SA société anonyme de défense et d'assurance (SADA) à l'encontre du jugement mixte rendu le 3 février 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2021 006503 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 février 2025 par la SA société anonyme de défense et d'assurance (Sada), appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 août 2024 par la SARL Nemo 84 Les Gerardies, intimée, et par la SELARL Etude [X] es qualités, intervenante volontaire ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 2 janvier 2025 et l'ordonnance du 19 novembre 2024 reportant la clôture au 20 février 2025 et la fixation de l'audience au 6 mars 2025.
***
La société Nemo 84 Les Gerardies, ci-après la société Nemo 84 ou l'assurée, est bénéficiaire d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société de défense et d'assurance (ci-après la société Sada ou l'assureur) qui garantit, entre autres, les pertes d'exploitation.
Par déclaration de sinistre du 17 mars 2020, la société Nemo 84 a sollicité une indemnisation dans le cadre de sa garantie « pertes d'exploitation » suite à la fermeture de son établissement de restauration dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de covid-19.
Par courrier du 16 juin 2020, la société Sada lui a notifié une décision de refus.
A la suite des nouvelles mesures pour juguler l'épidémie prises par décret du 29 octobre 2020, la société Nemo 84 a effectué une seconde déclaration de sinistre, laquelle a fait l'objet d'un nouveau refus de garantie par la société Sada.
L'assureur a maintenu sa position de refus.
***
Par exploit du 9 juillet 2021, la société Nemo 84 a fait assigner son assureur, la société Sada, aux fins de mobilisation de la garantie « perte d'exploitation » et de prononcé