CHAMBRE SOCIALE C, 21 mars 2025 — 24/08712

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 24/08712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAF3

S.A.S. 365TALENTS

C/

[W]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 13 Novembre 2024

RG : 24/00359

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 21 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. 365TALENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[O] [W]

né le 10 Août 1995 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Février 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [W] a été engagé par la société 365TALENTS, le 4 mars 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ingénieur développement Web.

M. [O] [W] a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 16 juin 2024.

Le 12 juin 2024, le médecin traitant de M. [W] a préconisé une reprise en temps partiel thérapeutique.

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail a, le 17 juin 2024, considéré que l'état de santé du salarié est compatible avec l'aménagement suivant : " temps partiel thérapeutique à raison de 50% du temps de travail habituel et de préférence sur 4 jours par semaine ".

Par acte du 3 juillet 2024, la société 365TALENTS a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Lyon, statuant selon la procédure accélérée, aux fins notamment de voir annuler l'avis rendu par le médecin du travail le 17 juin 2024 et désigner un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Lyon.

Par jugement du 13 novembre 2024, la formation de référé du conseil des prud'hommes a :

- débouté la S.A.S. 365TALENTS de l'intégralité de ses demandes ;

- confirmé la proposition d'aménagement délivrée par le médecin du travail en date du 17 juin 2024 ;

- condamné la S.A.S. 365TALENTS à verser à M. [O] [W] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la S.A.S. 365TALENTS aux entiers dépens de l'instance.

Le 18 novembre 2024, la société 365TALENTS a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société 365TALENTS demande à la cour de :

- donner acte à la Société 365TALENTS de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure initiée devant la Cour d'appel de Lyon sous le numéro RG N°24/08712 ;

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, M. [O] [W] demande à la cour :

- Donner acte à la société 365TALENTS de son désistement sans réserve d'instance et d'action ;

- Condamner la société 365TALENTS aux entiers frais et dépens de l'instance.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 janvier 2025.

MOTIFS

La société 365TALENTS indique se désister de son appel ; ce désistement est fait sans réserve.

M. [O] [W] a déclaré accepter ce désistement.

Dès lors, les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

A défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelante aux dépens conformément à l'article du 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de la société 365TALENTS à l'encontre du jugement rendu par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 13 novembre 2024,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamne la société 365TALENTS aux frais de l'instance éteinte.

Le greffier La présidente