CHAMBRE SOCIALE C, 21 mars 2025 — 22/03880
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/03880 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKMM
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE
C/
[L]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE
du 04 Mai 2022
RG : F 20/00237
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 21 MARS 2025
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[P] [L]
né le 10 Août 1967 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Février 2025
Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [L] a été engagé par la société Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche, à compter du 1er décembre 2008, dans le cadre d'une mutation de groupe, en qualité de directeur marketing.
M. [P] [L] a été promu Directeur du Marché de particuliers à compter du 1er mars 2013, membre du Comex et membre du Comité de Direction.
Les relations contractuelles sont régies par les statuts des Caisses d'Epargne et de Prévoyance et des Accords Collectifs Nationaux.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 6 décembre 2019, M. [P] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 décembre 2019 avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 17 décembre 2019, la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche a informé M. [P] [L] de son souhait de poursuivre la procédure disciplinaire, lui rappelant à cette occasion les délais impartis pour éventuellement saisir le Conseil de Discipline National en application de l'accord de branche du 12 juillet 2013.
M. [P] [L] a saisi le Conseil de Discipline National, lequel s'est tenu le 6 février 2020. A l'issue de cette séance, le Conseil a rendu un avis partagé à la demande de licenciement de M. [P] [L].
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 12 mars 2020, la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche a notifié à M. [P] [L] son licenciement pour faute grave.
Par lettre du 14 février 2020, la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche a précisé qu'une erreur de date s'était glissée dans le courrier de notification du licenciement et qu'il faut lire la date du 12 février et non celle du 12 mars.
Par acte du 18 mai 2020, M. [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 4 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le licenciement pour fautes graves notifié le 12 février 2020 à M. [P] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- fixé le salaire de référence de M. [P] [L] à la somme de 12.129,58 euros bruts ;
- condamné la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche à verser à M. [P] [L] les sommes suivantes :
* 10.035.57 euros de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,
* 72.777.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 7.277,74 euros à titre de congés payés y afférents,
* 160.371,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 20.667 euros au titre de la part variable de l'exercice 2019,
avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020, date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,
* 236.526,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- ordonné le remboursement par la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche des indemnités retour à l'emploi à Pôle Emploi par suite de son licenciement dans la limite d'un mois de salaire,
- débouté M. [P] [L] du surplus de ses demandes,
- co