CHAMBRE SOCIALE B, 21 mars 2025 — 22/02852

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/02852 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH37

S.A.S. MAPAL

C/

[V]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 24 Mars 2022

RG : F 20/01059

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 21 MARS 2025

APPELANTE :

Société MAPAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Marie-Pierre JACQUARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[R] [V] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2025

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Mapal (ci-après, la société) a pour activité l'étude, la conception et la fabrication d'équipements en mobilier en inox et d'ustensiles de préparation et de service à destination des professionnels. Elle est née du regroupement des sociétés Mapal Line et Mapal France en 2019, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.

Elle applique la convention collective du commerce de gros et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

La société Mapal France a recruté Mme [R] [S]-[V] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 février 2011 en qualité d'acheteuse, statut cadre, niveau VII, échelon 1.

En janvier 2015, Mme [S]-[V] a été nommée responsable du service achats, niveau VIII, échelon 2.

Après un entretien préalable en vue de son licenciement économique tenu le 4 octobre 2016 et une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 7 octobre, la société a notifié à Mme [S]-[V] son licenciement pour motif économique, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2019, dans les termes suivants :

(') Depuis trois ans, nous subissons les effets des modifications importantes des comportements en matière de consommation et leur impact significatif sur le secteur de la grande distribution, lequel correspond à la majeure partie de notre clientèle.

Nos résultats en témoignent.

Malgré les efforts fournis par l'équipe commerciale pour limiter les difficultés économiques, nous avons constaté une nette diminution des commandes.

Et bien que soient maintenues, les petites commandes régulières avec la clientèle revendeurs et l'action TLV, la perte d'importants dossiers affecte la compétitivité de la société et pose la question de sa pérennité.

Notre chiffre d'affaire a régressé et les prévisions pour l'année 2020 sont quant à elles, très incertaines.

Plus précisément, ont été enregistré :

Un chiffre d'affaire de 6.211 k euros avec un résultat de 528k euro en 2016 ;

Un chiffre d'affaire de 5.831 K euros avec un résultat de 126 k euros en 2017 ;

Un chiffre d'affaire de 5.668 k euros avec un résultat de 124 k euros en 2018.

Le chiffre d'affaire prévisionnel pour l'année 2019 a quant à lui été révisé à 5.250 K euros avec un résultat négatif d'environ 150 k euros.

Ces chiffres s'expliquent par un carnet de commandes pour novembre et décembre qui peine à se remplir et des facturations pour la période d'octobre, novembre et décembre (500 k euros en portefeuille dont 63 k euros pour novembre et décembre), largement en deçà de l'année précédente (1234 k euros en 2017 à cette même période).

Telles sont les raisons, comme cela vous a été exposé lors de la réunion du 25 septembre 2019, pour lesquelles nous avons été contraints d'envisager de réorganiser nos services et de supprimer certains emplois.

Apres avoir établi les critères d'ordre de licenciement, il s'est avéré que vous seriez susceptible de faire l'objet d'une telle mesure.

En effet, et comme évoqué dans le courrier qui vous a été adressé le 26 septembre 2019, le poste de Responsable commercial (itinérant) affecté à la région Sud Est ne pouvait pas vous être valablement proposé dans la mesure où vous ne disposez pas du permis de conduire, condition pourtant indispensable pour prétendre à ce poste.

Vous nous avez indiqué par ailleurs ne pas avoir été intéressée par ce poste.

Au cours de l'entretien nous vous avons indi