CHAMBRE SOCIALE B, 21 mars 2025 — 22/01271
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD5Y
E.U.R.L. GILLES DONCIEUX
S.E.L.A.R.L. AJ UP
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
C/
[D]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 11]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 11 Janvier 2022
RG : F20/01843
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 21 MARS 2025
APPELANTES :
Société EURL,GILLES DONCIEUX
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie DURIEU DU PRADEL, avocat au barreau de LYON
Société AJ UP représentée par Maître [Z] ou Maître [C], agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et ès qualité d'administrateurs judiciaires de l'EURL GILLES DONCIEUX
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie DURIEU DU PRADEL, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [N] agissant ès qualité de mandataire judiciaire de l'EURL GILLES DONCIEUX
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie DURIEU DU PRADEL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
[H] [D]
né le 25 Mai 1961 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
et ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lucille BOIREL, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2025
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Gilles Doncieux est une entreprise de tuyauterie industrielle.
Elle applique la convention collective de la Métallurgie du Rhône et emploie moins de 11 salariés.
Elle a recruté M. [H] [D] sans contrat de travail écrit à compter du 5 octobre 2015, en qualité de monteur en tuyauterie.
Par jugement du 3 juillet 2019 du tribunal de commerce de Lyon, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance MJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juillet suivant, le mandataire judiciaire a notifié à M. [D] son licenciement pour motif économique.
Par ordonnance du 7 août suivant, le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Lyon a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce plaçant la société Gilles Doncieux en liquidation judiciaire
Le 12 août suivant, le mandataire judiciaire a indiqué à M. [D] ne pas être en mesure d'établir son solde de tout compte, de procéder à son paiement et de lui fournir des documents sociaux, dans l'attente de la décision de la cour au fond.
La société Gilles Doncieux et M. [D] ont signé un contrat de travail à durée déterminée du 3 au 30 septembre 2019, renouvelé du 1er octobre au 16 décembre 2019.
Par arrêt du 28 novembre 2019, la cour a réformé le jugement prononçant la liquidation judiciaire et placé la société Gilles Doncieux en redressement judiciaire.
Par jugement du 7 janvier 2020, le tribunal de commerce a désigné la société AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire et la société Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes relatives à la rupture tant du contrat de travail à durée indéterminée que du contrat de travail à durée déterminée et a demandé la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Par jugement du tribunal de commerce du 17 février 2021, un plan de redressement a été adopté, la société AJ UP étant désignée commissaire à l'exécution du plan.