Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 24/02675

N° RG 24/02675 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5T

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CABINET LAURENT FAVET

la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R63)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 11 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024

APPELANTES :

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, au capital de 214.799.030 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me SCHREIBER, avocat au barreau de ANNECY

INTIMÉE :

SCI MAS DES OLIVIERS représentée par son représentant légal en excercice [P] [F]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me SCHREIBER en sa plaidoirie,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

La société Mas des Oliviers, ayant pour gérant M. [F] [P], est propriétaire d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 2] qui a subi dans la nuit du 30 novembre 2018 un sinistre incendie ayant entraîné sa destruction.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Une expertise, diligentée à la requête de l'assureur, a conclu à l'hypothèse d'un incendie volontaire et a procédé à l'évaluation des dommages.

Le 17 septembre 2019, il était conclu un accord de règlement, à savoir le versement immédiat de la somme de 129.826,14 euros Ttc et le versement au titre du différé et sur présentation de factures dans un délai de 2 ans à compter du sinistre de la somme de 148.842,78 euros Ttc.

Par courrier du 22 septembre 2020 répondant au courrier de l'assureur, la société Mas des Oliviers indiquait qu'en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, les travaux de remise en état ont pris du retard et qu'elle n'a pu obtenir le permis de reconstruire la maison que le 25 août 2020.

Par courrier du 22 mars 2022, l'assureur acceptait de proroger le délai pour adresser les factures de reconstruction au 30 septembre 2023.

Par courrier du 11 janvier 2024, le conseil de la société Mas des Oliviers mettait en demeure l'assureur de lui régler le solde de l'indemnisation, à savoir 114.426,80 euros.

Par acte du 30 avril 2024, la société Mas des Oliviers a assigné la société Axa Assurance Iard Vie devant le juge des référés.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- condamné la société Axa France Iard à payer à la société Mas des Oliviers la somme de 114.426,80 euros, à titre de provision,

- condamné la société Axa France Iard à payer à la société Mas des Oliviers la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes,

- condamné la société Axa France Iard aux dépens.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société Axa France Iard et la société Axa Assurances Iard Mutuelle ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Axa France Iard à payer à la société Mas des Oliviers la somme de 114.426,80 euros, à titre de provision, condamné la société Axa France Iard à payer à la société Mas des Oliviers la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Axa France Iard aux dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 janvier 2025.

Prétentions et moyens des sociétés Axa France Iard et Axa Assurances Iard Mutuelle

Dans ses conclusions remises le 18 novembre 2024, elles demandent à la cour de :

- les recevoir en leur appel et le déclarer bien fondé,

- réformer le jugement (sic) du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 11 juin 2024, en ce qu'il a :

* condamné la société Axa France Iard à payer à la société Mas des Oliviers la somme de 114.426,80