Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 24/02189

N° RG 24/02189 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJEK

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 23/06086)

rendue par le Juge de la mise en état de GRENOBLE

en date du 28 mai 2024

suivant déclaration d'appel du 11 juin 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. GAZ 38 au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° B 799 576 947, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. BOXMAX GRENOBLE immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 424 718 112, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Maryline U'REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Bénédicte NOEL, avocat au barreau de DAX.

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. Suivant acte sous seing privé du 1er novembre 2020, la Sarl Boxmax Grenoble a consenti à la Sarl Gaz 38 la location d'un tènement immobilier afin d'y exercer une activité d'achat et de vente, moyennant un loyer mensuel de 310 euros HT, payable mensuellement et d'avance. Le bail a été prévu pour une durée d'un an, avec possibilité de tacite reconduction pour une durée d'un an.

2. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2022, la Sarl Boxmax Grenoble a notifié au preneur un congé pour le 31 octobre 2022. Par courrier du 12 mai 2022, la Sarl Gaz 38 a fait valoir que le contrat de location doit être assujetti au statut des baux commerciaux en vertu des dispositions d'ordre public du code de commerce. Des négociations entre les parties s'en sont suivies.

3. Par acte d'huissier du 2 novembre 2023, la Sarl Boxmax Grenoble a délivré une sommation de déguerpir sans délai à la Sarl Gaz 38.

4. Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2023, la Sarl Gaz 38 a fait assigner la Sarl Boxmax Grenoble devant le tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de voir, au visa des articles R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, L.145-5 du code de commerce :

- dire que la Sarl Gaz 38 bénéficie d'un contrat soumis au statut des baux commerciaux qui a débuté le 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2031,

- condamner la Sarl Boxmax Grenoble à payer à la Sarl Gaz 38 la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- confirmer l'exécution provisoire de plein droit,

- condamner la Sarl Boxmax Grenoble aux entiers dépens.

5. Par conclusion d'incident, dont les dernières noti'ées par RPVA le 5 mars 2024, la Sarl Boxmax Grenoble a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, au visa des articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, afin de voir déclarer irrecevable l'action de la société Gaz 38, au motif de sa prescription, outre l'octroi d'une provision de 5.000 euros à valoir sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6. Par ordonnance juridictionnelle du 28 septembre 2024, le juge de la mise en état a :

- déclaré l'action de la Sarl Gaz 38, tendant à voir son contrat de location de terrain nu, signé le 1er novembre 2020 avec la Sarl Boxmax Grenoble, qualifié de bail commercial, irrecevable comme étant prescrite ;

- condamné la Sarl Gaz 38 à payer à la Sarl Boxmax Grenoble la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sarl Gaz 38 aux dépens,

- renvoyé à l'audience de mise en état du 5 Septembre 2024 pour conclusions du défendeur.

7. La Sarl Gaz 38 a interjeté appel de cette décision le 11 juin 2024, en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 16 janvier 2025.

Prétentions et moyens de la société Gaz 38 :

8. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 14 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des L.145-5 et L.145-60 du code de commerce :

- de réformer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;

- de dire et juger non prescrite l'action en