Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 24/00637

N° RG 24/00637 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEAC

C4

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Vincent DELHOMME

la SELAS AGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 2023J00087)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 12 octobre 2023

suivant déclaration d'appel du 06 février 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. EPHISE immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 444 701 619, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent DELHOMME, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son mandataire légal en exercice.

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 janvier 2025, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

1. La société Ephise est spécialisée notamment dans l'achat, le négoce. la pose d'enseignes d'éclairage et de signalisation. Pour les besoins de son activité, elle a ouvert auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un compte courant professionnel.

2. Le 11 avril 2020, la société Ephise a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un PGE n°05904240 d'un montant de 60.000 euros, remboursable à l'issue d'une période initiale de 12 mois, en 60 mensualités de 1.262,57 euros au taux fixe de 0,73 % l'an.

3. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2022, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a dénoncé les conditions de fonctionnement du compte courant de la société Ephise et a indiqué que l'autorisation de découvert de 15.200 euros prendra 'n à l'expiration d'un délai de 60 jours.

4. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2023, la Banque Populaire a mis en demeure la société Ephise de régulariser l'échéance de prêt du 16 janvier 2023. Aucune régularisation n'étant intervenue, la Banque a clôturé le compte courant et a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2023. Dans cette même lettre, elle a mis en demeure la société Ephise de régler l'intégralité des sommes devenues exigibles tant au titre du compte courant que du prêt.

5. Par acte d'huissier du 12 avril 2023. ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné la société Ephise devant le tribunal de commerce de Vienne, afin notamment de la voir condamnée à lui payer la somme de 41.238,89 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 l'an à compter du 22 février 2023.

6. Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Vienne a':

- jugé les demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes recevables et bien fondées';

- condamné la société Ephise à payer a la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes les sommes de':

* 15.184,82 euros au titre du compte courant outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 février 2023 et jusqu'à parfait règlement';

* 41.238,89 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73% l'an à compter du 22 février 2023 et jusqu'à parfait règlement';

- condamné la société Ephise à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

- jugé que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-1080, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la société Ephise aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédu