Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 24/00385

N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDIP

C4

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP LSC AVOCATS

Me Hélène MOREIRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J239)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 24 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. REG (DA VINCI CLUB) SARL au capital de 10.000 € immatriculée sous le n° B 518 726 070 du registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE, agissant poursuite et diligences de ses représentants

légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

E.U.R.L. MULTI-ALU-BAT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 504.940.727, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Hélène MOREIRA, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me GALUDEC, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 janvier 2025, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me GALUDEC en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

1. Le 13 mars 2019, la Sarl Multi Alu Bat a établi un devis à l'ordre de la Sarl REG pour un montant hors taxe de 30.252,51 euros, pour la réalisation d'une pergola bioclimatique, des stores motorisés, une clôture contemporaine et un portillon. Le devis a prévu le versement d'un acompte de 40 % à la commande, de 30 % au début des travaux, de 15 % à l'avancement et le solde à la pose.

2. Le 19 mars 2019, la Sarl REG a versé un acompte de 4.000 euros. Le 28 mars 2019, la Sarl Multi Alu Bat a validé auprès de son fournisseur, la société Technal, un devis d'approvisionnement concernant des fournitures. Le 2 avril 2019, la Sarl REG a versé un nouvel acompte de 10.521,20 euros.

3. Durant la phase de travaux et notamment en mai 2019, la Sarl Multi Alu Bat a dû se réapprovisionner auprès de la société Technal du fait d'éléments non fournis ou défectueux. Un retard important est survenu dans la livraison des stores par la société Technal.

4. Dans un mail du 3 septembre 2019, la Sarl Multi Alu Bat a précisé à la Sarl REG qu'elle va lui adresser les demandes d'acomptes telles que prévues dans la facture d'acompte N°1 pour un montant total de 16.336,35 euros, en lui indiquant l'urgence à en obtenir le versement du fait d'une trésorerie tendue et de sous-traitants qu'elle doit elle-même payer. Elle s'est rendue, le 13 septembre 2019, dans les locaux de la Sarl REG, mais sans effet, le dirigeant de la Sarl REG étant insatisfait des délais et de la qualité des travaux.

5. Les stores n'ont été livrés qu'en octobre 2019. La Sarl REG a refusé de régler le solde des travaux. La Sarl Multi Alu Bat lui a adressé le 9 mai 2022 une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer sous 10 jours la somme de 18.781,81 euros représentant le solde dû.

6. Faute de paiement, la Sarl Multi Alu Bat a obtenu du tribunal de commerce de Grenoble une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la Sarl REG le 1er juin 2022, pour la somme principale de 18.781,81 euros. La société REG a formé opposition le 12 juillet 2022.

7. Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- déclaré recevable l'opposition formée par la Sarl REG à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 1er juin 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble ;

- statuant à nouveau, jugé que les Sarl Multi Alu Bat et REG ont bien conclu un contrat de marché de travaux le 13 mars 2019 dont le montant global s'élevait à 36.303 euros TTC ;

- jugé que la Sarl Multi Alu Bat a bien réalisé les travaux objet du contrat et les a entièrement achevés ;

- condamné la Sarl REG à payer à la Sarl Multi Alu Bat la somme à titre principal de 18.781,81 euros, majorée des intérêts légaux conformément à l'article L.441-10-11 du code de commerce ;

- condamné la Sarl REG à payer à la Sarl Multi Alu Bat la somme de 5.000 euros à titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive ;

- rejeté l'intégralité des demandes de la Sarl REG comme infondées ;

- condamné la Sarl REG à payer à la Sarl Multi Alu Bat la somme arbitrée à 1.500 euros à tit