Chambre Commerciale, 20 mars 2025 — 23/02769

N° RG 23/02769 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CV

C4

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Alban VILLECROZE

Me Mourad REKA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 2021J00198)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 21 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023

APPELANTE :

S.A. AXERIA IARD, société à conseil d'administration au capital de 38.000.000€, inscrite au RCS de LYON sous le n°352 393 200 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Agathe MAHE, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

S.A.S. ISPACK (anciennement dénommée INVEST SOLUTIOS), au capital social de 201 000 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 789 042 702, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 janvier 2025, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

1. La société Invest Solutios est spécialisée dans la fabrication d'emballage en papier. Le 22 janvier 2019, elle souscrit un contrat d'assurance n°CAUTE58649 auprès de la société Axeria IARD afin d'assurer sa 'otte automobile, alors composée de 5 véhicules. Ce contrat a été souscrit moyennant une cotisation annuelle de 7.166,71 euros TTC avec date d'effet au 9 janvier 2019.

2. Entre les mois de janvier et juillet 2019, le parc automobile de la société Invest Solutios a évolué (véhicules entrants et sortants). Outre cette évolution de la 'otte automobile, 2 sinistres sur des véhicules appartenant à la société Invest Solutios ont subi des dommages (grêle le 15 juin sur 2 véhicules, collision le 10 juillet 2019 sur un véhicule). Les réparations ont été prises en charge par la société Axeria IARD à hauteur de 27.912,11 euros TTC.

3. La société Axeria IARD a fait assigner la société Invest Solutios à comparaître devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, afin notamment d'obtenir le paiement de la somme de 26.534,25 euros au titre du contrat d'assurance, outre 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

4. Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a':

- dit recevable la société Axeria IARD mais mal fondée en ses demandes';

- débouter ainsi la société Axeria IARD de l'ensemble de ses demandes';

- condamné la société Axeria IARD à payer à la société Invest Solutios la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la société Axeria IARD aux entiers dépens';

- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge de la société Axeria IARD.

5. La société Axeria IARD a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2023 en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 9 janvier 2025.

Prétentions et moyens de la société Axeria IARD :

6. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 19 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L.441-10, II code de commerce':

- de dire et juger que son appel est recevable et bien fondé';

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la concluante de l'ensemble de ses demande s; en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Invest Solutios devenue Ispack la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; en ce qu'il a condamné la concluante aux entiers dépens (liquidés à la somme de 69,59 euros TTC) ;

- statuant à nouveau, de condamner l'intimée à payer à la concluante une somme de 20.595,39 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2020 ;

- de condamner la société Ispack à payer à la concluante une somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce';

- de condamner la société Ispack à payer à la concluante