CHAMBRE 2 SECTION 1, 20 mars 2025 — 23/00932
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 20/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00932 & RG N° 22/5406 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYYX
Jugement (N°2019000267/20170001914 ) rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Douai
APPELANTE
SA Bigben Interactive (nom commercial : Bigben), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 8]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Maxime Chaminade, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
SAS Qualiconsult prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Raffin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (nom usuel : Groupama Assurances Mutuelles) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 9]
représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Société Soprasolar (nom commercial : Solardis)
ayant son siège social [Adresse 6]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 janvier 2023 à personne habilitée
SAS Quartus Logistique venant aux droits de la société Advanced Building Construction & Design, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Thomas Demessines, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me France Chautemps, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Aurélie Geoffroy, avocats au barreau de Paris
SELARL MJC2A, représentée par Me [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Société d'Activités Façades et Toitures dite 'SAFT'
ayant son siège social [Adresse 11]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Arnaud Duquesnoy, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SMABTP, Société d'assurance à forme mutuelle prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 10]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-François Pille, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Julien Haquete, avocats au barreau de Lille
SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
ayant son siège social [Adresse 7]
représentée par Me Jean-Philippe Deveyer, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Compagnie Allianz IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Société Free Sun Technologie
ayant son siège social [Adresse 4]
défaillante la déclaration d'appel a été signifiée le 23 mars 2023 conformément à l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses)
SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
SA MMA IARD Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
représentées par Me Christophe Everaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistées de Me Alexandre Halfon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 13 novembre 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024
Aude Bubbe, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
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