1re chambre civile, 20 mars 2025 — 24/01380

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 24/01380 - N° Portalis DBVF-V-B7I-[Localité 3]

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22-000573

APPELANTE

[G] [U]

Représentée par Me Sophie APPAIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52.1

INTIMES

[O] [N]

[F] [N]

[M] [N]

Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseiller de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01380 - N° Portalis DBVF-V-B7I-[Localité 3],

Vu le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire opposant Mme [G] [U] aux consorts [N],

Vu la déclaration du 6 novembre 2024 par laquelle Mme [U] a interjeté appel de ce jugement,

Vu les conclusions du 19 février 2025 par lesquelles Mme [U] se désiste de son appel et demande l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 14 janvier 2025,

Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 913 du code de procédure civile,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et l'article 9 de la transaction du 14 janvier 2025,

Homologuons la transaction du 14 janvier 2025, annexée en copie à la présente ordonnance,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Conformément à l'accord conclu entre les parties, disons que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui revient à dispenser les consorts [N] de tout remboursement au Trésor public des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont Mme [U] est bénéficiaire.

Fait à [Localité 2], le 20 mars 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel