Chambre 2 A, 21 mars 2025 — 24/01134

MINUTE N° 116/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 21 mars 2025

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01134 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIN3

Décision déférée à la cour : 07 Mars 2024 par le juge de la mise en état de MULHOUSE

APPELANTE et intimée sur appel incident :

La société CALIQUA AG, société anonyme de droit suisse, représentée par son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5] (SUISSE)

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

Avocat plaidant : Me Alexandre MALAN, avocat à [Localité 7].

INTIMÉE et appelante sur appel incident :

Madame [O] [D] entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous la dénomination 'MAG BHP [O] [D]'

[Adresse 4] (POLOGNE)

représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

Avocat plaidant : Me Iwona JOWIK, avocat à [Localité 7].

INTIMEES :

La S.A.S. STEIN ENERGY, en liquidation judiciaire,

dont le siège social était [Adresse 3]

assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 30 avril 2024 par le commissaire de justice instrumentaire, n'ayant pas constitué avocat.

La S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [V] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STEIN ENERGY

ayant son siège social [Adresse 1].

assignée le 19 avril 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat.

La S.E.L.A.R.L. [F] [E] prise en la personne de Maître [F] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STEIN ENERGY

ayant son siège social [Adresse 2]

assignée le 19 avril 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [O] [D], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous la dénomination 'MAG BHP [O] [D]', a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés Stein Energy et Caliqua AG au titre de prestations réalisées en sa qualité de sous-traitant de second rang entre les mois d'avril et juin 2011 sur un chantier de la société Caliqua AG à Lyss, en Suisse.

Selon jugement du 4 juin 2022, la société Stein Energy a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 2022.

Mme [O] [D] a mis en cause, par actes signifiés le 17 juin 2022, la société BTSG, prise en la personne de Maître [V] [S], et la Selarl [F] [E], prise en la personne de Maître [F] [E] en qualité de mandataires judiciaires.

Puis, comme elle en a justifié en cours de délibéré ainsi qu'il sera dit, elle a assigné en intervention forcée, par actes signifiés le 22 septembre 2022, ces mêmes personnes, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Stein Energy.

Par conclusions 'd'exception d'incompétence n°3", la société Caliqua AG a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale, au profit des juridictions de Bâle (Suisse).

Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a :

- déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par la société Caliqua AG,

par conséquent,

- déclaré le tribunal judiciaire de Mulhouse, en sa chambre commerciale, compétent pour juger le litige qui oppose les parties,

- débouté Mme [O] [D] de sa demande de dommages-intérêts,

- dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale, et renvoyé l'affaire à l'audience de mise à l'état, invitant la société Caliqua AG à conclure au fond.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que la société Caliqua avait, par conclusions du 2 septembre 2022, saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer au visa de l'article 369 du code de procédure civile, puis, par conclusions du 27 décembre 2022, demandé au juge de la mise en état in limine litis de constater l'interruption de l'instance et de rejeter les demandes, puis, par conclusions du 2 juin 2023, soulevé l