Chambre 4 A, 18 mars 2025 — 22/03816

EP/KG

MINUTE N° 25/235

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 18 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03816

N° Portalis DBVW-V-B7G-H57C

Décision déférée à la Cour : 26 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

représentée par son président

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 23 août 2007, la Sas Magasins Galeries Lafayette a engagé Madame [Z] [I] en qualité de vendeur débutant, catégorie 3, à compter du 1er septembre 2007, dans l'établissement situé dans l'agglomération de [Localité 6].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021, la Sas Magasins Galeries Lafayette a convoqué Madame [Z] [I] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, au motif qu'il n'a pas été donné suite à la demande de reprise du poste de travail et à la justification de l'absence depuis le 24 septembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2021, la Sas Magasins Galeries Lafayette a notifié à Madame [Z] [I] son licenciement pour faute grave aux motifs d'absence au travail depuis le 24 septembre 2021, et malgré la mise en demeure, de défaut de justification de son absence.

Par requête du 14 janvier 2022, Madame [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, section commerce, de demandes de contestation de son licenciement, notamment pour harcèlement moral, et d'indemnisations subséquentes.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- reçu les parties,

- débouté Madame [Z] [I] de l'ensemble de ses prétentions,

- dit que l'équité voulait qu'il n'y ait pas condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Magasins Galeries Lafayette,

- condamné Madame [Z] [I] aux dépens.

Par déclaration du 12 octobre 2022, Madame [Z] [I] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, Madame [Z] [I] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

- fasse plusieurs constatations,

- dise et juge que son salaire moyen était de 1 574,80 euros,

- dise et juge que son licenciement est fondé sur un motif discriminatoire et doit être considéré nul, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la Sas Magasins Galeries Lafayette à lui payer les sommes suivantes :

* 3 149,60 euros à titre d'indemnité de préavis,

* 314,96 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

* 5 834,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

*28 346,47 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande, subsidiairement, à compter du « jugement à intervenir »,

*10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour circonstances discriminatoires de la rupture,

*10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lié à un harcèlement discriminatoire,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 29 décembre 2023, la Sas Magasins Galeries Lafayette, qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la cour, statuant à nouveau :

- condamne Madame [Z] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, et, à titre subsidiaire, que le caractère réel et sérieux du licenciement soit constaté, que soit réduite la condamnation au titre de l'indemnité