1ère Chambre, 21 mars 2025 — 25/00073
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP [Adresse 6]
Expédition TJ/TC
LE : 21 MARS 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 21 MARS 2025
N° RG 25/00073 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWUF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciairedu Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 22 Novembre 2021
PARTIES EN CAUSE :
I - CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 4]
Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 17/06/2022
II - M. [B] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de M. [I] [V], décédé le 07/11/2012
[Adresse 5]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 17/07/2022 et 05/08/2022 transformés en procès verbal de recherches infructueuses
- S.C.P. [K] [S] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [I] [V], décédé le 07/11/2012
N° SIRET : 439 439 076
[Adresse 2]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 07/07/2022 et 20/07/2022 remis à personne habilitée
- S.C.P. BROUARD-DAUDE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. ICD COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CAUTION POUR LE DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 05/07/2022 et 20/07/2022 remis à personne habilitée
INTIMÉE
V - S.A. I.C.D. (COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CAUTION POUR LE DEVELOPPEMENT), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 344 086 129
[Adresse 1]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 05/07/2022 remis à personne et 27/07/2022 remis à étude
INTIMÉE
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COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. TESSIER-FLOHIC Président de Chambre,
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge commissaire à la procédure collective de M. [I] [V], au tribunal judiciaire de Bourges, saisi par requête de la [Adresse 7], a pour l'essentiel :
- déclaré qu'il n'existait pas de subrogation de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen dans les droits de la société CFSL, venant aux droits de la société ICD Vie, venant aux droits de la société ICD, au titre de la créance du prêt des 9 mai et 29 juin 1996 à l'encontre de M. [V] ;
- dit qu'en conséquence, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen n'était pas créancière de M. [V] au titre de la créance du prêt des 9 mai et 29 juin 1996 ;
- rejeté les demandes formées par la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen tendant à ce que soit constatée sa subrogation dans les droits de la société ICD au titre de la créance du prêt des 9 mai et 29 juin 1996 à titre hypothécaire et à ce qu'elle soit mentionnée dans l'état des créances de la liquidation judiciaire de M. [V] ;
- rejeté la demande formée par la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen tendant à ce qu'il soit dit qu'elle viendrait aux droits de la société ICD sur l'état de collocation qui serait dressée suite à la vente des immeubles mentionnés dans la requête.
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La Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 juin 2022.
La procédure a fait l'objet d'un arrêt de retrait du rôle en date du 8 mars 2023 à la demande de l'ensemble des parties, des pourparlers étant alors en cours.
La [Adresse 7] et Me [S], liquidateur de M. [V], sont parvenus à établir un accord de règlement amiable du litige.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, auxquelles il conviendra de s