Chambre Sociale, 21 mars 2025 — 24/00974
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00974
N° Portalis DBVD-V-B7I-DWAK
Décision attaquée :
du 17 septembre 2024
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX
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M. [S] [T]
C/
S.A.R.L. DALE AVIATION
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COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 MARS 2025
8 Pages
APPELANT :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Abdelkrim DEBZA de la SELEURL D.A.K AVOCATS, avocat plaidant, du barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. DALE AVIATION
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, du barreau de BOURGES
Représentée par Me Arnaud GRIS, substitué par Me Charlotte CASTETS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat plaidant, du barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt du 21 mars 2025 - page 2
DÉBATS : À l'audience publique du 07 février 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Dale Aviation exploite une activité de réparation et de maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux et emploie plus de 11 salariés.
Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein, M. [S] [T] a été engagé par cette société du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 en qualité de technicien supérieur aéronautique, coefficient 285, échelon 3, niveau IV, statut agent de maîtrise, moyennant un salaire brut mensuel de 3500 euros. M. [T] a rompu sa période d'essai le 3 avril 2019.
Le 28 août 2023, M. [T], se prévalant de l'existence d'un second contrat de travail qui l'aurait lié à cette société, a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section encadrement, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La SARL Dale Aviation s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.
Par jugement du 17 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de contrat de travail conclu entre M. [T] et la SARL Dale Aviation, en conséquence, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, et a condamné M. [T] à payer à la SARL Dale Aviation une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 4 novembre 2024, par la voie électronique, M. [T] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Le 7 novembre 2024, il a demandé à être autorisé à assigner à jour fixe la SARL Dale Aviation.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.
1 ) Ceux de M. [T] :
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2025, poursuivant l'infirmation du jugement dont appel, il demande à la cour de :
Arrêt du 21 mars 2025 - page 3
- déclarer son appel ainsi que son assignation à jour fixe recevables et rejeter la demande de caducité de l'appel formée par la SARL Dale Aviation,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Évoquant l'affaire et statuant à nouveau :
- constater qu'un contrat de travail a bien été formé entre lui et la SARL Dale Aviation du 4 novembre au 17 décembre 2022,
- requalifier la relation contractuelle ayant existé entre lui et la SARL Dale Aviation en contrat de travail,
- condamner la SARL Dale Aviation au paiement des sommes suivantes :
- 33 000 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 3 116,16 euros brut à titre de rappel de salaire dû en décembre 2022, outre 861,66 euros au titre des congés payés afférents,
- 8 112,04 euros net à titre de remboursement de frais professionnels et d'indemnités 'per diem',
- 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,
- requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la SARL Dale Aviation au paiement des sommes suivantes :
- 16 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1650 euros au titre des congés payés afférents,
- 5 500 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il réclame en outre :
- qu'il soit ordonné à la SARL Dale Aviation, s