1ère Chambre, 21 mars 2025 — 24/00814

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- la SCP AVOCATS CENTRE

- la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

Expédition CA LIMOGES

LE : 21 MARS 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 21 MARS 2025

N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVRW

Décision déférée à la Cour :

Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12/06/2024, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LIMOGES le 14/12/2022 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de commerce de LIMOGES du 26/01/2022

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. GRIS CERAM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

N° SIRET : 828 691 725

- S.C.P. B.T.S.G. représentée par Maître [K] [V], mandataire judiciaire désigné en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. GRIS CERAM

[Adresse 1]

N° SIRET : 434 122 511

Représentées et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

DEMANDERESSES AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine du 05/09/2024

APPELANTES

II - Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 391 007 457

Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES

timbre fiscal acquitté

DEFENDERESSES AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉE

21 MARS 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest assignait le 23 avril 2021, la SARL gris Céram en paiement des sommes de 3516,92 € outre intérêts au taux légal depuis le 29 septembre 2020 et, 358'702,57 € avec intérêts au taux de 3,95 % à compter du 4 février 2021 outre 3000 € au titre de ses frais irrépétibles, majorés des intérêts au taux légal à compter du jugement.

La caisse exposait avoir consenti une ouverture de compte courant professionnel au profit de la société Gris Céram, ainsi qu'un prêt pour les besoins de son activité suivant acte sous seing privé du 13 mai 2017 ; cependant elle constatait des échéances impayées, de sorte que le compte courant présentait un solde débiteur au 1er décembre 2020 de 3516,92 € et qu'elle faisait valoir la déchéance du terme après lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2020, postérieurement à des demandes de règlements amiables toutes restant vaines.

Par jugement en date du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Limoges condamnait la société Gris Céram à régler à la banque les sommes de :

- 3516,92 € majorée des intérêts au taux légal à dater du 29 septembre 2020 au titre du compte courant,

- 358'702 € majorée des intérêts au taux de 3,95 % l'an à compter du 4 février 2021 au titre du prêt consenti,

- 1 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

'

Il était interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Limoges qui, par arrêt en date du 14 décembre 2022, confirmait en toutes ses dispositions le jugement rendu sauf en ce qu'il avait condamné la société Gris Céram à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 3516,92 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 29 septembre 2020 et la condamnait à régler à la banque la somme de 3 140,72 € l majorée des intérêts au taux légal depuis le 29 septembre 2020 au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 13 avril 2017.

Il n'était pas fait droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'

La société Gris Céram formait un pourvoi contre cet arrêt et, la chambre commerciale de la Cour de cassation par arrêt du 12 juin 2024 cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt, au visa de l'article 1231 du Code civil, au motif qu'il résultait de ce texte que la banque dispensatrice de c