1ère Chambre, 18 mars 2025 — 24/00687

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- la SCP ROUAUD & ASSOCIES

- la SCP SOREL

exp. TJ

LE : 18 MARS 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 18/03/2025

N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVIQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 04 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [U] [D]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 4].

Représenté par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2024/002342 du 11/07/2024

APPELANT suivant déclaration du 22/07/2024

II - SCP OLIVIER [P] es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [10] étendue à MONSIEUR [U] [D]

[Adresse 5]

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

III - M. [W] [D]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 7]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 30/09/2024 et 06/11/2024 remis à personne

- M. [O] [D]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12]

[Adresse 6]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 23/09/2024 et 30/10/2024 remis à étude

INTIMÉS

18 MARS 2025

P- 2

Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 03/03/2025, M. [U] [D] demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 04 Juillet 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la SCP [P], intimée, a conclu le 26 février 2025 à la confirmation du jugement mais n'a formulé aucun appel incident ni demande incidente, et a indiqué par message RPVA du 17/03/2025 qu'elle n'acceptait le désistement que sous réserve d'une condamnation in solidum des parties adverses au paiement d' une somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il y a lieu de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance et d'accueillir à hauteur de 1 500 € la demande formée par l'intimée qui a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable qu'elle supporte.

PAR CES MOTIFS

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de [U] [D] ;

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

Condamnons M. [U] [D] à payer à la SCP [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, M. [U] [D] supportera les dépens de la présente instance .

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS O. CLEMENT

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AUX AVOCATS LE :