Chambre Sociale, 21 mars 2025 — 24/00399
Texte intégral
SD/EC
N° RG 24/00399
N° Portalis DBVD-V-B7I-DUOB
Décision attaquée :
du 12 décembre 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX
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M. [W] [U]
C/
S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC)
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Expéd. - Grosse
Me SIMONNEAU 21.3.25
Me MARTINEZ 21.325
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 MARS 2025
15 Pages
APPELANT :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
Représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE :
S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC)
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur, en présence de Mme CHENU, conseillère
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
M. TESSIER-FLOHIC, président de chambre, assesseur
Mme CHENU, conseillère, assesseur
Arrêt du 21 mars 2025 - page 2
DÉBATS : À l'audience publique du 31 janvier 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Makeen Energie Technology Center, ci-après dénommée la société METC, qui employait plus de 11 salariés au moment de la rupture de la relation contractuelle, est spécialisée dans la conception, la fabrication et l'entretien d'équipements pour les usines de remplissage de gaz de pétrole liquéfié.
M. [W] [U], né le 17 novembre 1974, a été embauché par la société Siraga entre le 6 juillet et le 28 août 1998, selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 juin 1998, en qualité de technicien B.E, niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective applicable, moyennant une rémunération brute mensuelle de 6 800 francs.
La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre de trois nouveaux contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 1er juillet 2000, d'un contrat à durée indéterminée, sans qu'aucun contrat écrit ne soit rédigé, moyennant une rémunération portée à 15 000 francs.
La convention collective de la métallurgie (Ingénieurs et cadres) s'est appliquée à la relation contractuelle.
La société Siraga a fait l'objet d'une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés selon annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 1er mars 2018 et les partie conviennent que le contrat de travail de M. [U] a alors été transféré à la société METC.
En dernier lieu, les bulletins de paie de M. [U] font référence à un poste de Responsable de bureau d'études, statut cadre, position II, indice 135 de la convention collective applicable et à un salaire brut mensuel de 6 000 euros.
La société METC a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Châteauroux en date du 25 juin 2020.
La même juridiction a mis fin à la procédure de redressement judiciaire par décision du 10 février 2021, qui a acté d'une série d'engagements de la société METC et de son associé unique, la société SA Krosan Crisplan, au nombre desquels figurait le désintéressement de 100% des créanciers.
Au terme de la procédure d'information et consultation du comité social et économique (CSE) relative au projet de restructuration, comprenant un projet de licenciement collectif de moins de 9 salariés sur une période de 30 jours, le comité a rendu un avis défavorable lors de sa réunion extraordinaire du 21 mai 2021.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique et a été destinataire de la liste des postes disponibles en France au sein des sociétés METC et Makeen Energy France au titre de laquelle il a présenté une candidature au poste de responsable Supply Chain, qui n'a pas été retenue.
Lors de l'entretien préalable, qui s'est tenu en sa présence le 21 juin 2021, l'employeur a remis à M. [U] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.
M. [U] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire selon courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juillet 2021, dans le cadre d'une procédure de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Arrêt du 21 mars 2025 - page 3
La relation de travail a pris fin le 12 juillet suivant, date à laquelle M. [U] s'est vu remettre un solde de tout compte portant mention d'une indemnité de licenciement de 63 258,