Chambre 1-3, 21 mars 2025 — 22/15603
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 21 MARS 2025
N° 2025/61
N° RG 22/15603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL4I
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA
C/
S.A.R.L. [J]
S.A.S.U. 3GA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022001484.
APPELANTE
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMÉES
S.A.R.L. [J] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société 3GA radiée suite à la transmission universelle du patrimoine à la SARL [J]
sise [Adresse 3]
Intervenante volontaire
S.A.S 3GA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3]
toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Valerie VASCHETTO de la SELARL CABINET SOPHIE SIGAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,
Madame Florence TANGUY, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SAS 3GA exploite en location gérance un fonds de commerce de restaurant et bar à l'enseigne La Réserve situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Elle a souscrit, le 1er novembre 2019, un contrat d'assurance multirisques professionnelle Optima Pro auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA) par l'intermédiaire du courtier en assurance Artemis, prévoyant une garantie pertes d'exploitation.
Suite la publication de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, il a été décidé que ne pouvaient plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 notamment les établissements de catégorie N de la nomenclature de l'arrêté du 25 juin 1980 soit les « restaurants et débits de boisson ».
Cette mesure a été reprise par les dispositions de l'article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 ne permettant que les activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.
En application des dispositions de l'article 1 du décret 2020-423 du 14 avril 2020, la date d'expiration des mesures initialement fixées au 15 avril 2020 a été prorogée jusqu'au 11 mai 2020.
Le décret du 11 mai 2020 a encore prorogé l'interdiction de recevoir du public et l'établissement n 'a pu rouvrir que le 2 juin 2020.
Par courrier du 4 juin 2020, la SAS 3GA a déclaré le sinistre auprès de son assureur et sollicité l'indemnisation des pertes d'exploitation subies.
Le 12 juin 2020, la SADA a refusé sa garantie.
Par décret du 29 octobre 2020, une deuxième période d'urgence sanitaire a entraîné la fermeture du restaurant à compter du 30 octobre 2020.
Sollicitée, la SADA a de nouveau refusé sa garantie.
Par acte du 18 février 2022, la SAS 3GA a assigné la SADA devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 342 050 euros en application de la garantie perte d'exploitation souscrite.
Par jugement en date du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a :
-débouté la Société Anonyme de Défense et d'Assurance de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
-nommé comme expert judiciaire : Mme [S] [D] ;
Avec pour mission :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
-recueillir si nécessaire de