Chambre 1-3, 21 mars 2025 — 22/13102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N° 2025/60

N° RG 22/13102 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDI5

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA

C/

S.A.S. SYMBOLES ET SIGNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Jean-Paul ARMAND

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22 septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F00322.

APPELANTE

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. SYMBOLES ET SIGNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Symboles et Signes exploite un commerce de détail de librairie et de vente d'objets divers.

Elle a souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat Optima Pro Multirisque auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA), le 22 mai 2012, prévoyant notamment une garantie perte d'exploitation en cas de fermeture administrative du local exploité, en raison d'un risque sanitaire ou d'un arrêté de péril.

Par arrêté ministériel du 14 mars et décret du 23 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, diverses catégories d'établissements, dont celui exploité par la SAS Symboles et Signes, ont eu l'interdiction d'accueillir du public.

La SAS Symboles et Signes a sollicité auprès de son assureur la mise en 'uvre de la garantie au titre des pertes d'exploitation subies durant cette période.

La SADA ayant opposé un refus de garantie, par acte du 24 octobre 2021, la SAS Symboles et Signes l'a assignée devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de : 12 982 euros au titre de la garantie pertes d'exploitation prévue au contrat ; 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

-condamné la Société Anonyme de Défense et d'Assurance à payer à la société Symboles et Signes la somme de 12 004,50 euros hors taxes sous déduction de la franchise égale à 0,3 l'indice de FFB, au titre de la garantie perte d'exploitation, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la société Symboles et Signes de sa demande au titre de la résistance abusive ;

-débouté la Société Anonyme de Défense et d'Assurance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-condamné la Société Anonyme de Défense et d'Assurance aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros ;

-conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

-rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

La SADA a relevé appel de cette décision le 3 octobre 2022.

Vu les dernières conclusions de la SADA, notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

-réformer le jugement susvisé en ce qu'il a :

-condamné la SADA à payer à la société Symboles et Si