Chambre 1-3, 21 mars 2025 — 22/06492

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N° 2025/58

N° RG 22/06492 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2C

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA

C/

S.A.R.L. PPR À L'ENSEIGNE L'ESCALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Jean-Pierre TERTIAN

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 14 avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F01388.

APPELANTE

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 3]

représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIMÉE

S.A.R.L. PPR à l'enseigne L'ESCALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 23 mars 2018, la SARL PPR a souscrit auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA), un contrat d'assurance multirisque professionnelle ayant pour objet d'assurer l'activité de : Café-Restaurant Traditionnel et Brasserie, exploitée sous l'enseigne l'Escale.

Le contrat prévoit dans ses conditions générales une garantie perte d'exploitation et dans ses conditions particulières une extension de la garantie relative à la perte d'exploitation suite à une fermeture administrative.

Par arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, les restaurants et débits de boissons ont eu l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars au 15 avril 2020. La période d'interdiction s'est poursuivie par décrets jusqu'au 2 juin 2020, du 28 septembre 2020 au 4 octobre 2020, et du 29 octobre 2020 au 9 juin 2021.

Le 27 septembre 2021, la SARL PPR a adressé à la SADA une déclaration de sinistre et une demande de prise en charge au titre des pertes d'exploitation subies suite aux fermetures administratives.

Le 1er octobre 2021, la SADA a fait connaître à son assurée que le sinistre déclaré n'entrait pas dans le champ des garanties contractuellement prévues.

Par acte du 12 novembre 2021, la SARL PPR a assigné la SADA devant le tribunal de commerce de Marseille, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 156 954 euros HT en application des garanties perte d'exploitation souscrites et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 27 septembre 2021 ; subsidiairement : voir désigner un expert et condamner la SADA au paiement d'une provision d'un montant de 150 000 euros HT au titre des pertes d'exploitation subies et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 27 septembre 2021 ; en tout état de cause condamner la SADA au paiement d'une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit et manquement au devoir de loyauté dans l'exécution du contrat ; 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

-débouté la Société Anonyme de Défense et d'Assurance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-condamné la société Anonyme de Défense et d'Assurance SA à payer à la SARL PPR la somme provisionnelle de 40 000 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle a subies lors de la fermeture de son établissement du 15 mars au 2 juin 2020, du 28 septembre 2020 au 4 octobre 2020 et 29 octobre 2020 au 9 juin 2021 et ce, avec intérêt au taux légal à compter à compter de la déclaration de sinistres du 27 septembre 2021, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la SARL PPR de