Chambre 4-1, 21 mars 2025 — 21/14552
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 MARS 2025
N° 2025/62
Rôle N° RG 21/14552 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHIQ
[A] [F] [Z]
C/
S.A.S.U. MCI EMBRAYAGE
Société [N] &LAGEAT
Association AGS CGEA DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée le :
21 MARS 2025
à :
Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00421.
APPELANT
Monsieur [A] [F] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012397 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S.U. MCI EMBRAYAGE, demeurant [Adresse 2] représentée par la Société [N] & LAGEAT ès qualités de
« Mandataire judiciaire » de la « société MCI EMBRAYAGE », demeurant [Adresse 3]
non comparante
Association AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET- LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La société par actions simplifiée MCI Embrayage immatriculée au RCS de Marseille sous le n°840 334 262 a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 janvier 2021 qui a désigné Me [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
2. M. [A] [Z] soutient avoir été embauché à durée déterminée par la société MCI Embrayage à compter du 2 juin 2020, cet engagement initial s'étant poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2020 moyennant un salaire de 1 345,50 euros par mois.
3. Par requête déposée le 17 mars 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour solliciter le paiement du solde de ses salaires depuis le 2 juin 2020 et des indemnités de rupture suite à son courrier du 2 décembre 2020 prenant acte de la rupture du contrat de travail au torts de l'employeur.
4. Me [M] [N], mandataire judiciaire de la société MCI Embrayage, et le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] n'ont pas comparu en première instance.
5. Par jugement du 11 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.
6. Par déclaration au greffe du 14 octobre 2021, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.
7. Par actes d'huissier du 22 décembre 2021, M. [Z] a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à Me [M] [N] es qualités et à la société MCI Embrayage en la personne de Mme [D] [G] secrétaire se déclarant habilitée à recevoir l'acte.
8. La société MCI Embrayage a fait l'objet d'un plan de redressement adopté par jugement du 10 janvier 2022.
9. Par actes d'huissier du 2 février 2022, le CGEA a signifié ses conclusions d'intimé à Me [M] [N] es qualités et à la société MCI Embrayage.
10. Vu les dernières conclusions n°2 de M. [Z] déposées au greffe le 28 décembre 2024 aux termes desquelles il demande à la cour :
' d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau,
' de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée du 2 juin au 31 juillet 2020 en contrat de travail à durée indéterminée ;
' en conséquence de fixer au passif de la procédure collective de la société MCI Embrayage la somme de 1 345,50 euros nets d'indemnité de requalification ;
' de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 2 décembre 2020 produit les effets d'un licenciement abusif ;
' en conséquence de fixer au passif de la procédure collective de la société MCI Embrayage les sommes de 1 345,50 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 134,55 euros bruts de congé