Chambre 4-1, 21 mars 2025 — 21/09608

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N°2025/55

Rôle N° RG 21/09608

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWQO

Association [5] ([5])

C/

[W] [L] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

21 MARS 2025

à :

Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 19 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02362.

APPELANTE

Association [5] ([5]), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [W] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'Association [5] ([5]) a recruté Mme [Y] suivant contrat de travail à temps partiel 17, 5 heures par semaine entre le 12 juin 2017 et le 14 juillet 2017 pour surcroît d'activité en qualité d'Agent d'accueil avec la charge de participer à la préparation des plats en cuisine et au snack [4] de l'Association.

La convention collective applicable est celle du Sport n° 2511.

Sollicitant la requalification de ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en- Provence le 5 mars 2019 lequel, par jugement du 16 décembre 2019, s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Marseille qui a enrôlé cette procédure sous le numéro 20/0064.

Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée à temps partiel 17,5 heures signé le 27 août 2017, elle a recruté Mme [Y] à compter du 14 août 2017 jusqu'au 30 septembre 2017 en qualité d'employée en charge de la préparation des plats en cuisine et en snack.

Les parties ont ensuite signé à compter du 1er octobre 2017 un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour les mêmes fonctions, celui-ci devant prendre fin au 30 avril 2018 mais la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter de cette date.

Le 16 juin 2018, Mme [Y] a été arrêtée au titre d'un accident du travail survenu le 15 juin 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juin 2018 par l'employeur Mme [Y] a dénoncé une agression physique de la part de M. [B] ainsi qu'une situation de harcèlement moral dont elle se disait victime depuis plusieurs semaines.

Le 7 décembre 2018, à l'issue d'une visite médicale de reprise, elle a été déclaré inapte à son poste de travail, le médecin du travail ayant dispensé l'employeur de son obligation de reclassement en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mme [Y] a été convoquée le 16 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 janvier suivant.

Elle a été de nouveau convoquée le 11 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2019 puis le 26 juillet suivant.

Par courrier du 21 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Demandant la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps complet, se disant victime d'une situation de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude physique, sollicitant la requalification de son contrat de travail en licenciement nul et la condamnation de l'association [5] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [Y] a saisi le 5 nov