Chambre 4-6, 21 mars 2025 — 21/04604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N°2025/75

Rôle N° RG 21/04604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGBU

[Z] [P]

C/

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 2]

S.C.P. BR ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 21/03/2025

à :

Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 24 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00223.

APPELANT

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représenté par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B], es-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. NEW CAP (BRASSERIE [8]), demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]

représentée par Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

L'UNEDIC (Délégation AGS ' CGEA de [Localité 2]), sise [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [Z] [P] a été embauché par la société Brass CDC, qui exploite une "brasserie [8]", par contrat à durée indéterminée du 31 août 2010 en qualité de cuisinier. En 2016, la brasserie [8] a été reprise par la société New Cap.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Le 21 décembre 2016, M. [P] a été placé en arrêt maladie.

Par lettre du 22 décembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 janvier 2017. Le 3 janvier 2017, il a été reconvoqué à un entretien préalable fixé au 13 janvier 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 février 2017, il a été licencié pour faute grave dans ces termes :

"Monsieur,

Je fais suite à l'entretien préalable à votre éventuel licenciement qui s'est tenu le vendredi 13 janvier dernier et auquel vous vous êtes présenté, assisté de Monsieur [J] [G].

Je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les motifs exposés lors de votre entretien préalable et rappelés ci-après.

Vous occupez les fonctions de cuisinier au sein de l'établissement.

Cependant, force est de constater que le comportement que vous adoptez dans le cadre de vos missions professionnelles est constitutif de manquements graves à vos obligations contractuelles et ne peut pas être toléré dans l'entreprise.

Malgré les diverses mises en garde orales qui vous ont été faites, vous persistez de manière parfaitement délibérée, à ne pas vous conformer aux règles de fonctionnement interne de l'entreprise ainsi qu'aux directives données par la direction et à ne pas accomplir votre travail avec tout le professionnalisme et le sérieux que je suis normalement en droit d'attendre de votre part.

En effet, vous faites preuve d'une insubordination caractérisée.

Ainsi, vous n'hésitez pas à vous accorder des pauses répétées et, qui plus est, placées à des moments inappropriés.

Le 21 décembre dernier, à 11h45, Monsieur [K] [A], collègue de travail, est entré en cuisine pour annoncer l'arrivée des premiers clients.

Contre toute attente, alors que vous auriez dû de ce fait vous tenir prêt à votre poste de travail, vous vous êtes permis de partir en pause et ceci alors que je vous demandais expressément de rester à votre poste de travail.

Une telle attitude est d'autant plus inadmissible que, s'il vous avait déjà été indiqué