Chambre 4-6, 21 mars 2025 — 21/02376

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N°2025/73

Rôle N° RG 21/02376 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YW

[B] [F]

C/

S.A.S. LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 21/03/2025

à :

Me Jean-Baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 15 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00077.

APPELANTE

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Jean-Baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE a embauché Mme [B] [F] en qualité de déléguée pharmaceutique suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2008. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 27 février 2017 ainsi rédigée':

«'Par courrier en date du 26 janvier 2017, nous vous avons convoquée à un entretien préalable qui était fixé au mercredi 8 février 2017 à 15'heures auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous vous notifions par la présente votre licenciement, pour les raisons ci-après exposées. Vous avez été embauchée au sein du laboratoire le 7 janvier 2008 et y exerciez en dernier lieu les fonctions de déléguée pharmaceutique. Vous avez été arrêtée dans le cadre d'une maladie du 28 novembre 2016 au 8 janvier 2017. Lors d'une visite médicale de reprise qui s'est tenue le 9'janvier 2017, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude définitive suivant': «'Inapte': en une seule fois (au titre de l'article R.4624-42 du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail) ' pas de demande de reclassement ou d'aménagement de poste, y compris à temps partiel ' l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.'» Par cet avis, le médecin du travail a expressément indiqué qu'aucune possibilité de reclassement n'était envisageable compte tenu de votre état de santé en indiquant que «'l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.'» Dans ces circonstances, conformément à la législation en vigueur, aucune proposition de reclassement n'a pu vous être proposée. Par conséquent, nous vous avons adressée, en date du 26'janvier 2017, une convocation à un entretien préalable pour un entretien fixé au mercredi 8'février 2017 à 15'h. Par courrier du 3 février 2017, vous nous avez indiqué qu'en raison de votre état de santé, vous ne pourriez répondre à notre convocation et vous présenter à l'entretien. Ainsi, nous vous confirmons par la présente qu'au vu de votre inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de notre entreprise médicalement constatées par le médecin du travail, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Conformément aux dispositions de l'article L.'1226-4 du code du travail, «'le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement'». Votre préavis de deux mois sera néanmoins pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement, ainsi que prévu par les dispositions légales susvisées. À réception des présentes, nous vous demandons de contacter [C] [H], responsable des services généraux ([Courriel 5] ' [XXXXXXXX01]) afin de fixer les modalités de restitution du matériel appartenan