Chambre 4-6, 21 mars 2025 — 21/00262

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N°2025/71

Rôle N° RG 21/00262 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX36

[B] [T]

C/

S.A.R.L. MAXIMMO

Copie exécutoire délivrée

le : 21/03/2025

à :

Me Michäel LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 04 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00368.

APPELANT

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michäel LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.R.L.U MAXIMMO, sise [Adresse 2]

représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Eïmen BEN ALI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 21 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des demades des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL [Localité 3] CONSTRUCTION a employé M. [B] [T] en qualité de comptable du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2015. La SAS FRECOBAT, société holding familiale qui loue son fonds de commerce à la SAS FRECOSUD, a embauché M. [B] [T] en qualité comptable du 19'mars'2016 au 22 février 2018. Le salarié a été nommé en avril 2016 président de la SAS FRECOBAT, mais il a démissionné de ce mandat le 22 février 2018. Depuis le 28 avril 2016, M.'[B] [T] présidait aussi la SAS FRECOSUD et percevait un salaire en sa qualité de président. Il a également démissionné de ce poste le 22 février 2018.

[2] Soutenant avoir été aussi employé comme directeur comptable et financier de la SARL'MAXIMMO et se plaignant dès lors de travail dissimulé, M. [B] [T] a saisi le 4'décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 4 décembre 2020, a':

fait droit à la demande de rejet des pièces';

débouté M. [B] [T] de toutes ses demandes';

débouté M. [B] [T] de sa demande de 60'848'€ nets au titre de salaires impayés du 1er janvier 2016 au 22 février 2018, outre intérêts au taux légal';

débouté M. [B] [T] de sa demande de 6'085'€ nets au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts au taux légal';

débouté M. [B] [T] de sa demande de 22'818'€ à titre d'indemnités représentant 6'mois de salaires, outre intérêts au taux légal';

débouté M. [B] [T] de sa demande de remise de l'attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie du 1er janvier 2015 au 28 février 2018, certificat pour la caisse des congés payés, sous astreinte de 100'€ par jour de retard à compter de la décision';

débouté M. [B] [T] de sa demande de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

débouté M. [B] [T] de sa demande d'exécution provisoire';

débouté les parties du surplus de leurs prétentions';

condamné M. [B] [T] aux dépens.'

[3] Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2020 à M. [B] [T] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 janvier 2021. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20'décembre'2024.

[4] Par jugement du 16 novembre 2023 le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné M. [B] [T] à douze mois d'emprisonnement et 60'000'€ d'amende outre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle à titre définitif et la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans. Le tribunal, dont le jugement a été frappé d'appel, s'est prononcé en ces termes':

«'Sur l'action publique':

Sur les faits

[T] [B] travaillait comme comptable en 2014 pour la société FRECOBAT puis a été nommé président des 3 sociétés FRECOBAT, FRECOSUD et NCM en avril 2016. Il a déposé sa démission le 22/02/2018.

Sur la culpabilité

Il résulte des éléments de l'enquête que pendant la période du 01 /04/2016 et le 01/03/2018 [B] [T] a usé des biens des sociétés à savoir (les fonds à hauteur de 651'065,51'€ des comptes BTP, CIC, Banque postale) en contradiction avec l'intérêt de la société en ayant':

''agi dans son