Chambre 4-1, 21 mars 2025 — 20/08130

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N°2025/54

Rôle N° RG 20/08130 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGK2

[C] [Y]

C/

S.A. CHARGEURS BATTERIES SERVICES (CBS)

Copie exécutoire délivrée

le :

21 MARS 2025

à :

Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00717.

APPELANTE

Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. CHARGEURS BATTERIES SERVICES (CBS) agissant par son représentant légal, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Chargeurs Batterie Services (dite CBS) a une activité de réparation, maintenance de matériel électrique dans le secteur industriel et est spécialisée dans la maintenance de chargeurs de batterie.

Elle applique à son personnel la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres.

Elle a recruté Mme [C] [Y] à compter du 4 mars 2002 suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement en qualité d'agent administratif technique, niveau IV, 2ème échelon, coefficient 270 moyennant une rémunération mensuelle de 1.514,24 euros brut pour 39 heures de travail. Suivant avenant du 5 septembre 2002, le contrat de travail initial a été renouvelé et Mme [Y] a été promue à compter du 1er août 2002 en qualité d'agent administratif technique, niveau IV, 3ème échelon, coefficient 285, sa rémunération mensuelle passant à 1.683,24 euros brut pour 39 heures de travail.

A compter du 27 février 2003, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, la salariée étant promue au poste d'agent administratif technique, niveau V, 1er échelon, coefficient 305, moyennant une rémunération de 1.953,64 euros brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

A compter du 28 décembre 2007, Mme [Y] a exercé les fonctions de directrice administrative adjointe, statut cadre position II, indice i114.

Par avenant du 15 mars 2012, elle a été nommée Directrice Administrative Adjointe -Déléguée aux ressources humaines, cadre intégré de position II, indice i125.

Elle a été arrêtée à plusieurs reprises pour cause de maladie entre le 3 décembre 2015 et le 15 juin 2017 et s'est vue prescrire temps partiel thérapeutique.

Lors de la visite médicale de reprise du 20 juin 2017, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise à temps partiel thérapeutique 'pas plus de 2 jours dans la semaine ; pas d'effort et de port de charge avec le bras gauche'.

Hospitalisée du 8 au 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 mars 2018.

Le 8 mars 2018, le médecin du travail l'a déclarée 'apte à son poste de travail sur un plan médical avec aménagement : interdiction du port de charges de plus de 2 kg avec le membre supérieur gauche'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2018, la société CBS l'a informée qu'en l'état des difficultés économiques rencontrées depuis trois années, elle envisageait la suppression de son poste de travail.

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 16 avril 2018 à 15 heures à l'issue duquel, il lui a été remis un courrier lui exposant les motifs économiques de son licenciement et l'impossibilité de la reclasser.

Suivant courrier recommandé du 17 avril 2018, Mme [Y] a informé l'employeur de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.