Chambre Civile, 24 mars 2025 — 23/00754

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00754 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUOQ

JUGEMENT N°25/

Notification le : 24 mars 2025

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN CCC - Maître [F] BIGNON de la SARL LEXCAL CCC - Me ELMOSNINO CCC - CAFAT Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE [Y] [V] née le 01 Mars 1985 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]

non comparante, représentée par Maître Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN, société d’avocats au barreau de NOUMEA

d’une part,

DEFENDEURS

1- [S] [J] [N] exerçant sous l’enseigne de la Société ECATE né le 10 Novembre 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2]

non comparant, représenté par Maître [F] BIGNON de la SARL LEXCAL, société d’avocats au barreau de NOUMEA

2- S.A.R.L. DATA IMMOBILIER Société A Responsabilité Limité immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 170 472 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice

non comparante, représentée par Maître Yann ELMOSNINO, avocat au barreau de NOUMEA

3- C.A.F.A.T. Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie dont le siège est situé [Adresse 1], représentée par son Directeur en exercice

non comparante mais concluante en personne

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENTE : Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente en charge du service civil du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 24 Février 2025, date à laquelle la Présidente a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 24 Mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 24 Mars 2025 et signé par la présidente et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2011, Mme [Y] [V] a pris en location à la société Ecate, représentée par l’agence Data Immobilier, l’appartement n° 51 au cinquième étage de la résidence [6] située [Adresse 4] à [Localité 8], à compter du 1er juin 2011.

Exposant que des particules de laine de verre se détachant du plafond de l’appartement lui avaient provoqué des infections pulmonaires à répétition, Mme [V] a quitté les lieux donnés à bail le 10 juillet 2019 et a par ailleurs fait assigner en référé, par acte d’huissier en date du 24 janvier 2020, M. [S] [N] exerçant sous l’enseigne Ecate, ainsi que la société Data Immobilier, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 6 mars 2020, le président du Tribunal de première instance de Nouméa a fait droit à cette demande.

L’expert désigné, M. [G] [K], a déposé son rapport le 22 septembre 2020.

Par ordonnance du 12 juin 2020, le président de la juridiction précitée a ordonné une mesure d‘expertise visant à contrôler la qualité de l’air de l’appartement, y réaliser un échantillonnage et analyser la fibre de verre présente dans l’air ambiant.

L’expert, Mme [R] [E] désignée à cet effet, a déposé son rapport le 26 mars 2021.

Par requête introductive d’instance enregistrée le 15 mars 2023, complétée par des conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2023, Mme [V] a fait citer M. [N] exerçant sous l’enseigne Ecate et la société Data Immobilier devant le tribunal de céans aux fins de : La DÉCLARER recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions ;Y faisant droit, CONDAMNER in solidum M. [S] [N] exerçant sous l'enseigne société Ecate et la société Data Immobilier à lui payer la somme de 2.879.106 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, se décomposant comme suit :Déficit Fonctionnel Temporaire : 1.064.312 XPF ;Pertes de gains professionnels actuels : 308.709 XPF ;Souffrances endurées : 400.000 XPF ; Déficit Fonctionnel Permanent : 1.056.085 XPF ; Frais médicaux restés à charge : 50.000 XPF ;CONDAMNER in solidum M. [S] [N] exerçant sous l'enseigne société Ecate et la société Data Immobilier à lui payer la somme de 1.600.000 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;CONDAMNER in solidum M. [S] [N] exerçant sous l'enseigne société Ecate et la société Data Immobilier à lui payer la somme de 4.400.257 XPF au titre de la réfaction des loyers à hauteur de 50% ; CONDAMNER in solidum M. [S] [N] exerçant sous l'enseigne société Ecate et la société Data Immobilier à lui payer la somme de 12.112 XPF en remboursement de ses frais de déménagement ;Lui DONNER ACTE de c