Chambre commerciale, 24 mars 2025 — 24/00043

N° de minute : 2025/13

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 24 Mars 2025

Chambre commerciale

N° RG 24/00043 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U6O

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/01309)

Saisine de la cour : 18 Juillet 2024

APPELANT

S.A.R.L. SOCIETE CALEDONIE TOITURE, représentée par son représentant en exercice, M.[S],

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

S.E.L.A.R.L. [U] [Y], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social,

Siège social : [Adresse 1]

Comparante

AUTRE INTERVENANT

LE MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

24/03/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - [U] [Y] ;

Expéditions - Me LENTIGNAC ; MP ;

- Copie CA ; TMC

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES.

Selon jugement en date du 7 août 2017, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société Calédonie toiture.

Par jugement en date du 6 août 2018, cette juridiction a arrêté un plan de redressement de la débitrice organisant la continuation de l'entreprise sur sept ans, prévoyant que le passif définitivement admis serait apuré au moyen de quatre-vingt-quatre mensualités, les quatre-vingt-trois premières d'un montant de 846.175 FCFP et la dernière du solde restant dû, et désigné la Selarl [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement en date du 21 novembre 2022, une demande de modification du plan de

redressement présentée par la société Calédonie Toiture a été rejetée.

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce

de Nouméa, sur la requête du commissaire a l'exécution du plan qui dénonçait un retard équivalent à sept échéances, a :

- prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la Société

Calédonie Toiture,

- fixé la date de cessation des paiements au 27 janvier 2023,

-désigné les organes de la procédure, dont la Selarl [Y], en qualité de liquidateur.

Le premier président a suspendu l'exécution provisoire de la décision.

Sur appel de la débitrice, cette cour, par arrêt du 25 janvier 2024, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 juillet 2023 et renvoyé le dossier et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa.

Selon jugement réputé contradictoire en date du 9 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, constatant l'échec du plan de redressement caractérisé notamment par la création d'un nouveau passif postérieur à son homologation du plan, a :

-prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société

Calédonie toiture,

-fixé la date de cessation des paiements au 10 avril 2024.

- désigné les organes de la procédure dont la Selarl [Y] comme liquidateur.

Par requête déposée le 18 juillet 2024, la société Calédonie toiture a fait appel de cette décision.

Le conseiller de la mise en état a refusé de suspendre l'exécution provisoire de la décision par décision du 8 août 2024.

À l'audience du 25 novembre 2024, le montant du passif créé pendant la période d'exécution du plan a été contesté et la Selarl [Y] a été invitée à faire parvenir à la cour un état des créances postérieures à la décision de redressement judiciaire.

A l'audience du 10 février 2025, le montant du passif créé pendant la période d'exécution du plan a, à nouveau, été contesté et l'affaire a, à nouveau, été renvoyée afin de permettre à la Selarl [Y] de produire les justificatifs et un tableau récapitulatif du nouveau passif créé pendant l'exécution du plan de redressement.

À l'audience du 24 février 2025 :

La société Calédonie toiture reprend ses dernières écritures du 10 février 2025 et demande à la cour de :

AVANT-DIRE DROIT

-surseoir à statuer dans l'attente de la communication spontan