Jex, 7 mars 2025 — 24/00047

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025

N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOJ

DEMANDERESSE :

S.A. LOSC [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

Société DIETZ SPORTS B.V. [Adresse 8] [Localité 1] (PAYS-BAS)

représentée par Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOJ

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par décision en date du 19 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a , notamment : dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société LOSC [Localité 7],débouté la société LOSC [Localité 7] de sa demande de sursis à statuer,débouté la société LOSC [Localité 7] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,condamné la société LOSC [Localité 7] à payer à la société DIETZ SPORTS la somme de 900 000 € correspondant au montant de la facture émise le 2 octobre 2021, augmentée du montant des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10 novembre 2021,condamné la société LOSC [Localité 7] à verser à la société DIETZ SPORTS la somme de 7 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,rappelé que l'exécution provisoire est de droit,dit qu'en cas d'appel il devra être fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit,condamné la société LOSC [Localité 7] aux entiers frais et dépens. La date à laquelle cette décision a été signifiée à la société LOSC [Localité 7] est inconnue.

Le 13 novembre 2023, la société LOSC [Localité 7] a relevé appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, la société DIETZ SPORTS B.V.a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de la société LOSC [Localité 7] dans les livres de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE pour obtenir paiement d'une somme de 945 631,55 €.

Cette saisie attribution a été dénoncée à la société LOSC [Localité 7] par acte du 9 janvier 2024.

Par exploit en date du 30 janvier 2024, la société LOSC [Localité 7] a fait assigner la société DIETZ SPORTS B.V.devant le juge de l'exécution aux fins de contestation de cette saisie attribution.

Les parties ont comparu pour la première fois le 31 mai 2024.

Après renvois à leur demande et pour une tentative de conciliation qui a échoué, elles ont finalement été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 17 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience la société LOSC [Localité 7], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes : prononcer la nullité de la saisie attribution ,en conséquence, en ordonner la mainlevée,ordonner la restitution des sommes saisies à la société LOSC [Localité 7] assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisie,condamner la société DIETZ SPORTS BV à payer à la société LOSC [Localité 7] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la saisie attribution abusive pratiquée à l'encontre du demandeur,condamner la société DIETZ SPORTS BV à payer à la société LOSC [Localité 7] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société DIETZ SPORTS B.V.aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la société LOSC [Localité 7] fait d'abord valoir que la dénonciation de la saisie attribution est irrégulière car non conforme aux exigences de l'article R 211-3 2° du code des procédures civiles d'exécution puisqu'elle n'indique pas que l'assignation en contestation de la saisie attribution doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice instrumentaire. La société LOSC LILLE soutient ensuite que le Tribunal de commerce a subordonné l'exécution provisoire de son jugement à la fourniture, par la société DIETZ SPORTS B.V., d'une garantie pour répondre à toutes restitutions ou réparations éventuelles, en l'espèce, la fourniture « d'une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée ». La société LOSC [Localité 7] prétend que la garantie bancaire fournie par la société