Chambre 01, 14 mars 2025 — 24/00388
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 24/00388 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XY5R
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. GROUPE D (GLASSEO) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marion ROUCOU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
S.A.S.U. GLASS O Prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° B 949 352 967 [Adresse 2] [Localité 3] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Février 2024, avec effet au 07 Février 2024.
A l’audience publique du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
La sociéte GROUPE D propose ses services dans le secteur de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Elle exerce son activité sous le nom commercial “GLASSEO”.
La société GROUPE D est titulaire de la marque française verbale “GLASSEO” n° 3857236 déposée le 08 septembre 2011 pour désigner certains produits et services des classes 11 ; 12 ; 21 ; 37 ; 4.
Se plaignant d’actes de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, le 11 juillet 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la demanderesse a demandé à la société GLASS O de :
- Cesser sans délai l’utilisation à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit du signe “GLASS O”; - Adresser le justificatif de son changement de dénomination sociale et de nom de domaine; - Adresser son engagement écrit de ne plus jamais utiliser la dénomination “GLASS O” à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit dans le domaine d’activité de la société GROUPE D/GLASSEO ; - Adresser une proposition transactionnelle de nature à compenser le préjudice d'ores et déjà subi par la société GROUPE D/GLASSEO du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire.
Puis, à défaut de réponse, par exploit d’huissier en date du 22 décembre 2023, la SARL GROUPE D a fait assigner la SASU GLASS O devant le Tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Vu le Code de la propriété intellectuelle, en ses articles L.713-1 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le Code civil, en son article 1240, Vu le Code de procédure civile en son article 700,
Déclarer recevable et bien fondée l’action de la société GROUPE D (GLASSEO) Dire et juger que la sociéte GLASS O s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme ; En conséquence :
Faire interdiction à la société GLASS O d'exploiter les signes “GLASS” et “GLASS'O” seuls ou associés à des figuratifs, ainsi que tout signe reproduisant ou imitant le signe “GLASSEO”, pour promouvoir, présenter, exploiter ou commercialiser des produits et/ou des services identiques et/ou similaires à ceux visés par la marque GLASSEO de la société GROUPE D (GLASSEO), à quelque titre que ce soit et notamment à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, de nom de domaine et/ou d'enseigne, et sur quelque support que ce soit et notamment, sur tout support physique et immatériel, sur tout établissement physique, site internet marchand ou vitrine, page de réseaux sociaux, article de presse, à compter d’un délai d’un mois à compter de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard, Condamner la société GLASS O à verser à la société GROUPE D (GLASSEO) la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice matériel du fait des actes de contrefaçon, Condamner la société GLASS O à verser à la société GROUPE D (GLASSEO) la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice moral du fait des actes de contrefaçon commis; Condamner la société GLASS O à verser à la société GROUPE D (GLASSEO) la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice du fait des actes de concurrence déloyale commis;
Condamner la société GLASS O à verser à la société GROUPE D (GLASSEO) la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice du fait des actes de parasitisme commis; Ordonner la publication aux frais avancés de la société GLASS O de la décision du jugement à intervenir dans deux revues aux choix de la société GROUPE D (GLASSEO), chaque insertion ayant un budget maximum de 5.000 euros; Ordonner la publication par la société GLASS O du dispositif de la décision à intervenir su