JCP, 17 mars 2025 — 24/07117
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07117 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNL
N° de Minute : L 25/00084
JUGEMENT
DU : 17 Mars 2025
Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS
C/
[T] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [P], demeurant [Adresse 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 7117/24 - Page - MA EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 5 mai 2023, M. [X] [O] et Mme [H] [O] ont donné à bail, pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction, à M. [T] [P] un appartement meublé n°1130 situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision sur charges de 130 euros.
Par acte sous seing privé du 10 mai 2023, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements pris par le locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M. [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le règlement de la somme de 2 995,02 euros dont 2 848, 17 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 28 février 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la SASU Action Logement Services a fait assigner M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;ordonner l’expulsion de M. [P] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner M. [P] à lui payer la somme de 4 529,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 février 2024 sur la somme de 2 848,17 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation ;fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner M. [P] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner M. [P] à payer à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la préfecture du Nord le 21 juin 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 janvier 2025.
La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 8 195,28 euros.
Au soutien de son assignation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives dont elle est titulaire, elle est subrogée dans les droits du bailleur et est donc en droit d’agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire.
En outre, la demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai