Chambre 04, 14 mars 2025 — 24/01548
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 24/01548 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6B2
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDEUR :
M. [M] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
La S.A.R.L. STARTER DRIVE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandie THEOLAS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : sans débat.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Décembre 2024.
Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
Par acte d’huissier du 2 février 2024, M. [M] [U] a fait assigner la société Starter Drive devant le tribunal judiciaire de Lille en résolution de vente d’un véhicule.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, M. [M] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater son désistement d’instance et d’action ; - Dire et juger que ce désistement, accepté par la société Starter Drive, met un terme définitif à l’instance ; - Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société Starter Drive demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater le désistement d’instance et d’action de M. [M] [U] ; - Constater qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action ; - Constater qu’il est mis un terme définitif à l’instance ; - Juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur accepte expressément ce désistement. Le désistement est parfait.
La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;
Le Greffier, La Présidente,