Chambre 04, 13 mars 2025 — 23/09155
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 23/09155 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSZQ
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
DEMANDEUR :
Mme [S] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]-[Localité 12] Site, [Adresse 3] à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
La S.A.S. CLETON, exerçant sous l’enseigne INTERMARCHE [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
La S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société CLETON [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice présidente
Greffier
Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Février 2024.
A l’audience publique du 16 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mars 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2021, Mme [S] [V], âgée de 61 ans, a chuté.
Elle a été conduite aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 12] où il a été diagnostiqué une fracture du col du fémur nécessitant une intervention chirurgicale réalisée le 22 mars 2021.
Les soins se sont poursuivis pendant plusieurs mois.
Mme [S] [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire lequel a, par ordonnance en date du 22 mars 2022, ordonné une expertise judiciaire confiée au Dr [Y] [Z].
L'expert a déposé son rapport définitif le 22 décembre 2022.
Suivant exploit délivré les 24 et 25 mai 2023, Mme [S] [V] a fait assigner la SAS Cleton, exerçant sous l'enseigne Intermarché, et la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/04811.
L'affaire a été radiée le 27 septembre 2023 puis ré-inscrite, sous le numéro RG 23/04811, à la demande de Mme [S] [V] reçue le 23 novembre 2023.
Entre temps, suivant exploit délivré le 9 octobre 2023, Mme [S] [T] a appelé à la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 10] [Localité 12], ci-après la CPAM. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/09155.
Par ordonnance en date du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 23/09155.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 13 février 2024 pour Mme [S] [V], le 18 janvier 2024 pour la SAS Cleton et la SA Allianz Iard et le 23 janvier 2024 pour la CPAM.
La clôture des débats est intervenue le 21 février 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 16 décembre 2024.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [S] [V] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1242 du code Civil et L 124-3 du code des Assurances,
déclarer responsable la société Cleton de la chute subie par elle le 20 mars 2021.déclarer recevable son action directe à l’encontre de la société Allianz Iard,condamner in solidum la société Cleton ainsi que son assureur, la société Allianz Iard à lui payer à les sommes suivantes : • Au titre de son préjudice corporel : 21 625 € répartis comme suit : o 3.000 € au titre de l’assistance à tierce personne o 1.420 € au titre de la gêne temporaire totale o 4.205 € au titre de la gêne temporaire partielle o 7.500 € au titre des souffrances endurées o 4.400 € au titre du préjudice fonctionnel permanent o 1.100 € au titre du préjudice esthétique permanent • Au titre de son préjudice matériel : 4 645,79 € condamner in solidum les sociétés Cleton et Allianz Iard à lui payer une comme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. Aux termes de leurs dernières écritures, les sociétés Cleton et Allianz Iard demandent au tribunal de :
débouter Mme [S] [V] de toutes ses demandes,condamner Mme [S] [T] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de même que les entiers frais et dépens de l’instance. Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM demande au tribunal de :
Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code civil Vu le code de procédure civile,
déclarer la SAS Cleton responsable des dommages subis par Mme [S] [V] notamment sur le fondement de la responsabilité du fait des choses,condamner in solidum la SAS Cleton et son assureur à lui rembourser ses débours définitifs de 24.288,09 euros,ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, condamner in solidum la SAS Cleton et son assureur à lui verser la somme de 1.191 € au tit