Référés, 18 mars 2025 — 24/01570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01570 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYYR SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Société IBELMO [Adresse 4] [Localité 3] (BELGIQUE) représentée par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société MAJU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 25 Février 2025

ORDONNANCE du 18 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2008, la S.C.I. [Adresse 9] [Localité 6] a mis à bail initialement au profit de la société La Torref, aux droits de laquelle est venue la société Maju dans le cadre d’une cession partielle d’actifs, des locaux situés en rez-de-chaussée, à usage exclusif de brasserie, restauration, bar et location de salle, [Adresse 8] à [Localité 7] (Nord) à compter du 1er mars 2008. Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer annuel à 48 000 euros hors taxes payable par mois et d’avance, outre provisions pour charges de 600 euros par mois et dépôt de garantie de 8 000 euros. Ce bail contient une clause résolutoire en page 8. Depuis, le bail s’est poursuivi en tacite reconduction.

Le 9 décembre 2015, la S.C.I. [Adresse 9] [Localité 6] a vendu l’ensemble immobilier comprenant notamment les locaux en cause à la société de droit belge Ibelmo. Cette dernière a confié la gestion locative à la S.A.R.L. Vacherand Immobilier de Marcq [Localité 5] (Nord).

Suite à des échanges concernant le calcul appliqué pour la répartition des charges entre les occupants de l’ensemble immobilier, un avenant n°1 a été conclu entre la société Ibelmo et la société Maju le 22 mars 2018 prenant effet au 1er janvier 2018, la société Maju s’engageant « à régler les charges sur la base 253,53 tantièmes sur les 3 826,86 tantièmes au total », cette proportion trouvant aussi à s’appliquer pour la taxe foncière et la taxe d’ordures ménagères. Concernant l’eau, l’avenant stipule une modalité pour partie au réel selon décompteur du restaurant et pour la différence entre le décompteur et le compteur général une refacturation « à la surface entre les différentes concessions ». Cet avenant a aussi ramené à 57 792,59 euros le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges ainsi que le montant mensuel de la provision pour charges à 295 euros. Il stipule que « toutes les autres clauses et conditions du bail restent inchangées ».

A la suite de difficultés concernant le paiement par la société Maju des sommes dues en exécution du bail en cause, après démarches amiables demeurées vaines, la société Ibelmo lui a fait délivrer un commandement de payer le six août 2024 au principal 9 594,51 euros, selon décompte arrêté au 31 juillet 2024 visant la clause résolutoire présente au bail.

Par acte délivré à sa demande le 1er octobre 2024, la société Ibelmo a fait assigner la société Maju devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion des locaux loués.

La partie défenderesse a constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 février 2025 lors de laquelle la société Ibelmo, représentée par son conseil, soutient oralement les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - l’expulsion de la société Maju avec au besoin le concours de la force publique, - la condamnation de la société Maju à lui verser les provisions de : à titre principal : > 17 100,41 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et charges au 6 septembre 2024, > 5 639,15 euros par mois à compter du 7 septembre 2024 à valoir sur l’indemnité d'occupation, > les intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de l’assignation sur le total des sommes dues au titre de ces provisions, à titre subsidiaire : > 18 498,18 euros à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation échus au 28 février 2025, outre les intérêts au taux légal majoré de trois points, - la conservation à son profit du montant du dépôt de garantie, - le débouté de la société Maju de ses demandes, - la condamnation de la société Maju à mettre son local en conformité dans les huit jours suivants la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de justifier de : > la formation de son personnel, > la vérification de ses aménagements et installations (dont appareils de cuisson), > la réalisation des travaux d’isolation coupe-feu dans le local de stockage, - à titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais de g