Référés expertises, 4 mars 2025 — 24/00792
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises JONCTION 24/1632 N° RG 24/00792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKBE MF/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 MARS 2025
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 58] représenté par son syndic [Adresse 63] [Adresse 6] [Localité 28] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société SCCV [Adresse 58] [Adresse 13] [Localité 30] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE
Référés expertises JONCTION 234/792 N° RG 24/01632 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWPR MF/ST
DEMANDERESSE :
Société SCCV [Adresse 58] [Adresse 12] [Localité 29] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S.U. NORD FRANCE CONSTRUCTIONS [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. [X] PAYSAGISTE [Adresse 50] [Localité 30] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE
S.A. [Localité 53] [Adresse 18] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. SEB [Adresse 2] [Localité 26] non comparante
Société TANDEM + [Adresse 19] [Localité 22] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A. SMA SA es qualité d’assureur de Nord France Constructions [Adresse 45] [Localité 42] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SEB, S2A, et MIT BATIMENT [Adresse 15] [Localité 49] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
Société SMABTP es qualité d’assureur de PCM et de CK CARRELAGE [Adresse 45] [Localité 42] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de [Localité 62] et de PERFHOME [Adresse 5] [Localité 40] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 58] et d’assureur responsabilité civile générale de [Localité 53] [Adresse 36] [Localité 41] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, Me Bruno THORRIGNAC avocat au barreau de Paris
S.A.S. APAVE NORD OUEST [Adresse 17] [Localité 31] représentée par Me Sophie LAGAYETTE, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur responsabilité decennale de [Localité 53] [Adresse 4] [Localité 48] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
Société GROUPAMA NORD EST prise en sa qualité d’assureur de [X] PAYSAGISTE [Adresse 8] [Localité 21] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la société TANDEM + Architecte [Adresse 7] [Localité 43] non comparante
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur de APAVE NORD OUEST [Adresse 46] [Localité 41] représentée par Me Sophie LAGAYETTE, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MIT BATIMENT [Adresse 20] [Localité 32] non comparante
S.A.R.L. PRODUCTIQUE CHARPENTE MENUISERIE [Adresse 47] [Localité 34] représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. S2A [Adresse 44] [Localité 33] non comparante
S.A.R.L. CLAUDE KOSSEK CARRELAGE [Adresse 35] [Localité 37] non comparante
S.A. TAPIS [Localité 62] [Adresse 16] [Localité 25] représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. INDIGO [Adresse 14] [Localité 23] non comparante
S.A.S. PERFHOME [Adresse 10] [Localité 27] représentée par Maître Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE
Intervenant volontaire
LA SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES co assureur de la société PERFHOME et TAPIS [Localité 62] [Adresse 5] [Localité 39]
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 28 Janvier 2025
ORDONNANCE mise en délibéré au 04 Mars 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société civile de construction vente (S.C.C.V) [Adresse 58] a fait édifier, en qualité de maître d’ouvrage, une résidence éponyme au [Adresse 56] à [Localité 60] (Nord). Cette résidence est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a pour syndic en exercice la S.A.S [Adresse 63].
La livraison des parties communes a eu lieu le 3 mai 2023 avec des réserves. Certaines ne sont pas levées.
Postérieurement, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 58] a dénoncé à la S.C.C.V [Adresse 58] l’apparition de nouveaux désordres dans les parties communes. Ces désordres n’ont pas fa