Chambre 02, 13 mars 2025 — 21/03630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 21/03630 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLZO

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 MARS 2025

DEMANDEUR :

M. [Z] [T] [Adresse 18] [Localité 6] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.S. ETABLISSEMENTS PIQUE ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le N°381509967, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 10] représentée par Me Arnaud FASQUELLE, avocat au barreau de BETHUNE

Société ESCAUT HABITAT [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le N°542110291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

S.A. GAN ASSURANCES Immatriculée au RCS [Localité 23] SOUS LE n° 542 063 797 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (en sa qualité d’assureur de la CIPS , police N° A 00227/071 223 750) [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. RELIEF ARCHITECTURE [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Société SMABTP En sa qualité d’assureur CNR de la société ESCAUT HABITAT, police 525987A/7603 161/331438 [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [D] [Adresse 19] [Localité 9] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 4 février 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 4 mars puis prorogée au 13 Mars 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. EXPOSE DU LITIGE

La société [Adresse 20] à forme anonyme Escaut Habitat (ci-après la société Escaut Habitat) a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 18] à [Localité 21].

Sont intervenues à l'acte de construire, les sociétés : - Relief Architecture venant aux droits de la SARL d’Architecture Escudie - Fermaut, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après la MAF), - Établissements Pique et Fils, titulaire du lot revêtements de sols stratifiés et sols souples, assurée auprès de la SMABTP ; - Scarna Construction, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la société Allianz Iard, venant aux droits de la compagnie AGF ; - Cips, titulaire du lot cloisons - isolation - plafonds - faux plafonds, assurée auprès de la société Gan Assurances Iard.

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été conclu avec la SMABTP.

La société Escaut Habitat a vendu en l’état futur d’achèvement à : - Monsieur [Z] [T] le logement N°[Cadastre 3] suivant acte notarié du 6 septembre 2010, - et à Monsieur [C] [D] le logement N°[Cadastre 4].

La livraison du bien est intervenue : - le 23 juin 2011 avec réserves pour Monsieur [Z] [T], - et le 4 novembre 2011 pour Monsieur [C] [D].

La réception des travaux est intervenue : - le 14 novembre 2012 s'agissant du lot gros œuvre, - le 24 octobre 2012 s'agissant du lot sols stratifiés et sols souples, - et le 23 octobre 2012 s'agissant du lot cloisons - isolation - plafonds - faux plafonds.

Se plaignant d'un défaut d'isolation phonique entre son appartement et celui de son voisin Monsieur [C] [D], Monsieur [Z] [T] a sollicité en référé l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire de la société Escaut Habitat et de Monsieur [C] [D] suivant assignations des 27 et 28 novembre 2019.

Par actes délivrés les 12, 13 et 16 mars 2020, la société Escaut Habitat a sollicité que les opérations d'expertise soient également faites au contradictoire des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs.

Par ordonnance du 31 août 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise au contradictoire de la société Escaut Habitat et des intervenants à l’acte de construire et a désigné Monsieur [H] [W] pour y procéder.

* * *

Par acte d'huissier du 16 juin 2021, Monsieur [Z] [T] a assigné en réparation la société Escaut Habitat devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par actes signifiés les 15, 16, 20 et 28 septembre 2021, la société Escaut Habitat a appelé en garantie les sociétés MAF, Gan assurances Iard,