JCP, 24 mars 2025 — 23/11529

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11529 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3LE

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

S.C.I. AU COQ D'OR

C/

[C] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. AU COQ D'OR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Représentant : Me Salomé MINASSIAN-BELGACEM, avocat au barreau de LILLE - Représentant : M. [D] [B] (Gérant)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/11529 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 mai 2017 à effet rétroactif au 1er mai 2017, la S.C.I. AU COQ D'OR a donné à bail à [C] [K] et [L] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision sur charges de 80 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2021 à effet rétroactif au 1er février 2021, la S.C.I. AU COQ D'OR a donné à bail à [C] [K] un nouvel appartement à usage d’habitation situé dans le même immeuble, [Adresse 2], à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300 euros, outre une provision sur charges de 50 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Un état des lieux d’entrée avait été dressé entre les parties le 1er février 2021.

Par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2022, la S.C.I. AU COQ D'OR a fait signifier à [C] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au second bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 7.000 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés dans le cadre des deux baux d’habitation qui lui ont été consentis successivement.

Par arrêté du 7 octobre 2022, le Préfet du Nord, au visa d’un rapport du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de [Localité 7] du 30 juin 2022, a déclaré le logement sis [Adresse 2], à [Localité 8], occupé par [C] [U] suivant bail régularisé le 1er mars 2021, insalubre en raison du caractère non conforme des locaux, celui-ci étant interdit définitivement à l’habitation à compter du 1er décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la S.C.I. AU COQ D'OR a fait assigner [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE, à l’audience du 11 décembre 2023, aux fins d’obtenir l’expulsion de [C] [K] et de tout occupant, au besoin par la force publique et la condamnation de [C] [K] au paiement des sommes de 8.403 euros au titre des loyers et charges impayés et de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre des dépens de l’instance.

Le 20 juillet 2023, [C] [U] a quitté les lieux litigieux.

Suite à une erreur du commissaire de justice, l’assignation n’a pas été mise au rôle.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la S.C.I. AU COQ D'OR a de nouveau fait assigner [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE, à l’audience du 16 septembre 2024, en reprenant exclusivement les demandes en paiement contenues dans la première assignation, [C] [K] ayant libéré définitivement les lieux occupés.

A l'audience du 16 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 janvier 2025.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures déposées et visées par le greffier à l’audience du 13 janvier 2025, la S.C.I. AU COQ D'OR, représentée par son conseil, sollicite du juge de : à titre principal, condamner [C] [K] à lui verser la somme de 5.603 euros au titre des loyers et charges impayés découlant du bail conclu le 1er mai 2017,condamner [C] [K] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre des loyers et charges impayés découlant du bail conclu le 1er février 2021,débouter [C] [K] de l’ensemble de ses demandes ;à titre subsidiaire, si le juge venait à estimer que la dette découlant du bail conclu le 1er mai 2017 était prescrite et que des dommages et intérêts étaient dus par le bailleur, condamner [C] [K] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre des loyers et charges impayés découlant du bail conclu le 1er février 2021,limiter l’indemnisation sollicitée par [C] [K] à titre de dommages et intérêts à la somme de 2.800 euros,ordonner la compensation judiciaire des deux dettes ;

RG : 23/11529