Chambre 01, 14 mars 2025 — 22/04258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04258 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJSV

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEURS:

M. [E] [HD] [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [HD] [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [XV] [HD] [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

M. [IA] [HD] [Adresse 9] [Localité 14] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [KP] [HD] [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [WB] [HD] [Adresse 10] [Adresse 40] - CANADA défaillant

M. [B] [HD] [Adresse 3] [Localité 14] défaillant

M. [O] [HD] [Adresse 8] [Localité 14] défaillant

M. [J] [HD] [Adresse 1] [Localité 17] défaillant

M. [I] [HD] domicilié : chez Sa mère [Adresse 4] [Localité 15] défaillant

Mme [A] [HD] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

M. [Y] [HD] [Adresse 6] [Localité 38] - ALGERIE défaillant

Mme [D] [HD] [OC] [Adresse 41] [Localité 38] - ALGERIE défaillant

M. [M] [HD] [Adresse 21] [Localité 16] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : [LM] VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2024, avec effet au 08 Mars 2024.

A l’audience publique du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[C] [F], veuve de [GH] [HD], est née en 1923 à [Localité 37] en Algérie et y est décédée le [Date décès 20] 2018.

Elle laisse pour lui succéder ses enfants :

Mme [D] [HD] ;Mme [KP] [HD] ;M. [Y] [HD] ;M. [M] [HD] ;M. [WB] [HD] ;M. [IA] [HD] ;M. [B] [HD] ;Mme [A] [HD] ;M. [E] [HD] ;Mme [V] [HD] ;M. [O] [HD] ;M. [J] [HD] ;Mme [XV] [HD] ; Et son petit-fils,

M. [I] [HD], venant en représentation de son père prédécédé [R] [HD].

Ne parvenant pas à un partage amiable de la succession, par acte de commissaire de justice des 7 octobre et 15, 16, 17 novembre 2021, M. [E] [HD], Mme [V] [HD], Mme [XV] [HD], M. [IA] [HD], Mme [KP] [HD] ont fait assigner Mme [A] [HD], M. [Y] [HD], M. [M] [HD], M. [WB] [HD], M. [B] [HD], M. [O] [HD], M. [J] [HD], M. [I] [HD] et Mme [D] [OC] [HD] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère outre une demande au titre du recel successoral.

Mme [A] [HD] et M. [M] [HD] ont seuls constitué avocat.

Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [I] [HD], Mme [A] [HD], M. [J] [HD], par remise de l’acte en l’étude pour M. [B] [HD] et à personne pour M. [O] [HD], ils n’ont pas comparu et ne se font pas représenter.

Par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021, l’assignation a été adressée par le commissaire de justice au Parquet de [Localité 24] situé en Algérie pour signification auprès de M. [Y] [HD] et Mme [D] [OC] [HD] et au Ministère de la Justice du Québec pour signification à M. [WB] [HD] Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par ordonnance du 3 juin 2022, l’affaire a été radiée du rôle puis réinscrite sous le numéro RG n° 22/04258.

La clôture de l’instruction est intervenue le 2 décembre 2022 par ordonnance du 16 décembre 2022 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 16 décembre 2023.

Par jugement du 12 décembre 2023, il a été ordonné la réouverture des débats et l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022 a été révoquée pour inviter les parties à s’expliquer, en fournissant des éléments de fait, sur la résidence habituelle de [C] [F], décédée en Algérie, à se prononcer sur la loi applicable et le juge compétent et à fournir l’acte de naissance de M. [I] [HD].

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 mars 2024 par ordonnance du 22 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 10 décembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 26 [Date décès 28] 2024, M. [E] [HD], Mme [V] [HD], Mme [XV] [HD], M. [IA] [HD], Mme [KP] [HD] sollicitent du tribunal de :

Vus les articles 778, 887 et suivants du code civil, Vu les articles 815 et suivants, 1240 du code civil,

DECLARER la loi française applicable à la présente procédure ;

DIR